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DU TRIBUNAL PRÉSIDENT : Madame Chloé CATTEAU, Vice-Présidente statuant à juge unique conformément aux articles R.212-9 du code de l’organisation judiciaire et 812 nouveau du code de procédure civile

D'autre part, si les articles 143, 144 et 146 du code de procédure civile, rendus applicables par l'article R. 142-1-A du code de la sécurité sociale aux juridictions spécialement désignées aux articles

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C-202/21 ; - la décision de la même Cour du 15 juillet 2021 Landesbank Baden-Württemberg, n° C-584/20 P et C-621/20 P ; - l'arrêt du tribunal de l'Union européenne du 20 janvier 2021, ABLV Bank

Par dernières conclusions notifiées le 6 décembre 2021, la Sarl Menuiserie Fontaine demande à la cour, au visa des articles 1792 et suivants du code civil, L. 124-3 du code des assurances, de : à titre

X... à payer au Crédit Agricole la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens. M.

B sur le fondement du c) de l'article 111 du code général des impôts.

274 du code civil, DIT que conformément à l'article 275-1 du code civil Monsieur Patrick Y... versera le capital sous forme de versements mensuels de 312, 50 euros par mois, DIT que cette somme

Suivant acte d'huissier délivré le 10 avril 2015, et sur le fondement, notamment, des articles 1 134, 1147 du code civil, L312-1 et suivants, L311-10 et R313-1, L131-1 et L313-2 du Code de la consommation

[M] [R] et Mme [E] [C] demandent à la cour de : Vu l'article liminaire du code de la consommation, Vu les anciens articles 1109 et 1116 du code civil, Vu l'article 16 de la loi n° 2012-354 du 14 mars

le délai de deux ans prévu par l'article L. 218-2 du code de la consommation a ainsi pu débuter. *** Aux termes de son mémoire adressé à la cour le 2 décembre 2021 et reçu le 6 décembre 2021 en

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

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En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

' [E] ' [A], les sociétés MUTUELLES DU MANS ASSURANCES IARD ASSURANCES MUTUELLES et MUTUELLES DU MANS ASSURANCES IARD, chacune, la somme de 5.000€ en application des dispositions de l'article 700 du Code

Aux termes de l'article L. 212-4 du code de l'éducation : " La commune a la charge des écoles publiques.

n'a pas agi comme un prestataire de service d'investissements tel que défini par l'article L.321-1 du code monétaire et financier ; Considérant qu'en raison de son devoir de non immixtion, le banquier

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