CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 602 résultats pour « article L 223-25 code de commerce existe chaque foi »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 2-4

6707700481e733ee26982d29

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

L'article 9 du code de procédure civile dispose qu''il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention' et que l'article 954 du même code, dans

Source officielle

Page 19 sur 81

← PrécédentSuivant →
CA

1ère Chambre

67ee19646cff766e94e3899c

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

l'article 45-1 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, Vu les dispositions de l'article 1353 du code civil, Vu les dispositions de l'article 132 du code de procédure civile, Rejetant toutes fins, moyens

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6791dcccde5aa0323224da5e

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

S'agissant d'un contrat conclu hors établissement, il est en conséquence régi par les dispositions des articles L 221-5 du code de la consommation qui renvoie aux articles L 111-1 et L 111-2 du même code

Source officielle
TJ

Surendettement

65c3d943c432ce7d11a6c9b2

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Sur le fond, au visa de l'article L711-1 du code de la consommation, elle considère que Monsieur [Z] [C] se trouve de mauvaise foi dans la mesure où il a souscrit sept crédits à la consommation pour des

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

60374d1128a1102b1f5ab0a5

Appel

16 avril 2015

16 avril 2015

sérieuse sur le fondement de l'article L.1226-10 du code du travail, - condamne la SNC Lidl à lui verser la somme de 1.500 € à titre de dommages et intérêts pour exécution de mauvaise foi du contrat

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6864c06717fdd29c29651854

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[S] à payer à la société Novo BL la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

63bfb3265e2fbe7c9004381c

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

L 441-6 du code de commerce, devenu l'article L 441-10, à compter du 31 mars 2017 -Ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, -Condamner la société

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc80bd3db21cbdd904c9

Appel

4 avril 2013

4 avril 2013

la copie de ces factures de travaux n'est toujours pas communiquée ce qui ne permet pas à la SCI PRODREOS de démontrer qu'elle a réalisé les travaux mettant définitivement fin aux infiltrations d'eau comme

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e8dab4cdc6046d47239619

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L. 151-1 du code de commerce, Déclarer infondée [C] Media en ses demandes de mise en œuvre des dispositions de l'article R. 153-3 du code de commerce, En conséquence, Faire injonction à [C] Media de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69d893d9cdc6046d47bbec1c

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Selon l'article R. 221-1 du même code, le formulaire type de rétractation mentionné au 7° de l'article L. 221-5 figure en annexe au présent code.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

63ca43069066fd7c90fc2738

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Sur l'article 700 du code de procédure civile GTI AM demande également à la Cour de condamner La Mondiale au versement de la somme de 50 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100098

Cassation

26 janvier 2011

26 janvier 2011

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 792 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue

Source officielle
CA

1ère chambre section inst

63c79bc6da31367c908eb827

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

[I] avec la SASU France Pac Environnement respecte les dispositions des articles L. 221-5 et suivants du code de la consommation, -A défaut, constate que M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6163a2424e100fed5ecc2ea8

Appel

10 décembre 2010

10 décembre 2010

Par acte du 30 12 2005, la SAS ADMEA, sur le fondement notamment de l'article L 442- 6 -1 du code de commerce a délivré l'assignation à l'origine du jugement déféré, en indemnisation du préjudice résultant

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fda84e91ae18810a7b58837

Appel

25 juin 2019

25 juin 2019

11-3 de la loi du 5 juillet 1972, l'article L111-13 du code de l'organisation judiciaire, les articles 1440 et 1441 du code de procédure civile et l'article 18 de la convention de la Haye du 25 octobre

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6970d38bcdc6046d471d2980

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

, 32, 117, 700 du code de procédure civile, L 223-22 et suivants, L235-1, R221-3 al 2, R223-20 du code de commerce Vu l'article 1240 du code civil Vu la jurisprudence - juger que la délibération

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

697c20eacdc6046d4731576a

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Elle rappelle que l’article L 123-11-11 du code de commerce lui permet d’installer le siège de sa SASU à son domicile, ce dont elle avait demandé l’autorisation à GESTIMA et ce pour quoi GMF n’a cessé

Source officielle
CA

2ème Chambre

6520f5fbbb275d83183a3bbe

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

des articles 1116, 1147, et 1382 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n°2016-131du 10 février 2016, et des articles 564 et 700 du code de procédure civile : - de déclarer leur

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

6686e8a5e74459e0c7ed27d0

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Le II de l'article 21 de la loi susvisée dispose que les articles 3,9 et 11 de la présente loi ainsi que l'article L. 145-40-2 du code de commerce, tel qu'il résulte de l'article 13 de la même loi, sont

Source officielle
CA

12e chambre section 2

60350ba2ffffa53873fbe779

Appel

28 juin 2016

28 juin 2016

Elles rappellent les articles 480 du code de procédure civile et 1351 du code civil.

Source officielle