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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
CETAT:CETATEXT000022364704
11 juin 2010
11 juin 2010
R. 322-9-4 du code de la sécurité sociale ; que l'avis en date du 13 mai 2009 par lequel la commission de la transparence a réévalué le service médical rendu par les spécialités GAVISCON comme faible
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400312_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Par avis d'appel public à la concurrence publié au Journal officiel de la Polynésie française le 4 mars 2022, la Polynésie française a lancé un appel d'offres sur le fondement de l'article LP. 322-1 du
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300022
5 janvier 2017
5 janvier 2017
L. 13-13, devenu l'article L. 322-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble l'article L. 13-16, devenu l'article L. 321-3 du même code ; 2°) ALORS
Source officielleChambre 1-5
6620b8babd6a8f00086ab795
17 avril 2024
17 avril 2024
232, 233, 649, 117 et 114 du Code de procédure civile, L. 322-9, L. 322-1, R. 322-6, R. 322-7, R. 322-37 alinéa 6 et R. 322-26 du Code de l'environnement, L. 2122-3, L. 2122-9 et L. 3111-1 du Code général
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300303
9 mars 2017
9 mars 2017
L.13-13, devenu l'article L. 322-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble l'article L. 13-16, devenu l'article L.321-3 du même code ; 2°) ALORS
Source officielleVentes
68e88b543ea43407b9fbabaa
8 octobre 2025
8 octobre 2025
prévu à l'article L. 732-1, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues par les dispositions de l'article L. 733-1, jusqu'à l'homologation par le juge des mesures recommandées en application des
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2200515_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 312-1-2 du même code : " Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, lorsque les documents et données mentionnés aux articles L. 312-1 ou L. 312-1-1 comportent
Source officielle1ère chambre
DTA_2401093_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Sélection au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008232457
14 janvier 2005
14 janvier 2005
L. 821-2 du code de justice administrative et de régler l'affaire au fond ; Sur la compétence du préfet : Considérant qu'aux termes de l'article R. 11-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité
Source officielle16e chambre
60328b18c877e5be9d373759
11 janvier 2018
11 janvier 2018
[X] fait valoir : -qu'en application des dispositions de l'article R. 322-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution peut autoriser la vente amiable sous délai; que l'appelant
Source officielleJuridiction Expropriation
6866cd54d33109fd079adbca
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Sur les éléments préalables à la détermination des indemnités : Selon les dispositions de l’article L.322-1 du code de l’expropriation, le juge fixe le montant des indemnités d’après la consistance des
Source officielleEXPROPRIATIONS
6708165589f19e8c50f85f16
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Elle en déduit qu’en application de l’article L. 322-1 du code de l’expropriation, le bien doit être évalué occupé et un abattement de 20 % doit être appliqué.
Source officielleJuridiction Expropriation
6866cd54d33109fd079adbb8
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Selon les articles L 311-5 et L. 321-1 du code de l’expropriation, à défaut d’accord des parties sur le montant des indemnités, celles-ci sont fixées par le juge de l’expropriation et couvrent l’intégralité
Source officielle6ème chambre
DTA_2204537_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
à l'article L. 322-1 du code du sport ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2404129_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 322-1 du code de la route : " I. - Tout propriétaire d'un véhicule à moteur autre qu'un cyclomobile léger, d'une remorque dont le poids total autorisé en charge est supérieur
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310427
16 septembre 2021
16 septembre 2021
L. 13-13 devenu L. 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 5°) ALORS QUE M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300675
11 juillet 2019
11 juillet 2019
L. 322-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les articles 6, §. 1er et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103871_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
D'une part, aux termes du I de l'article R. 322-1 du code de la route : " Tout propriétaire d'un véhicule à moteur autre qu'un cyclomobile léger, d'une remorque dont le poids total autorisé en charge est
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2400224_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Pernot en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041478788
23 janvier 2020
23 janvier 2020
Enfin, aux termes de l'article L. 322-1 du code de l'urbanisme : " Les associations foncières urbaines sont des associations syndicales régies par les dispositions de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet
Source officiellePage 19 sur 4173