2 du code civil, ensemble le nouvel article L.331-1-3 du code de la propriété intellectuelle, créé par la loi du 29 octobre 2007, l'article 1382 du code civil et le principe de réparation intégrale ;

L 132-21 et L 331-1-3 du Code de la propriété intellectuelle ; 3.

88 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et L. 331-3, alinéa 3. ancien du Code de la consommation, dans sa rédaction applicable à la cause ; Attendu que le juge de l'exécution ne peut ordonner la suspension

à les authentifier ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 331, 335 et 336 du Code de procédure pénale ; "en ce que

Aux termes de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime : " I. - L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un

M... à la somme globale de 200 000 €, et le préjudice moral à celle de 20 000 € ; ALORS QUE la loi ne dispose que pour l'avenir ; que l'article L. 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle, issu

347, alinéa 3, du Code de procédure pénale, ensemble violation du principe de l'oralité des débats, aucun témoin n'ayant été entendu ; Attendu que le procès-verbal des débats constate que les témoins

Aux termes de l'article L. 331-3-1 dudit code : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant à un rang

2234 du code civil et l'article L. 331-3-1 ancien du code de la consommation, devenu l'article L. 722-2 du code de la consommation ; 2°/ que la procédure de surendettement n'empêche pas un créancier

Il soutient qu'en effet, l'article L 331-3-1 du code de la consommation, relatif au surendettement, prévoit que la décision de la recevabilité de la demande par la commission de surendettement emporte

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction applicable en l'espèce : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime, l'autorisation au titre du contrôle des structures mentionnées à l'article L 331-2- peut être refusée

L. 411-66 du Code rural, au preneur, lorsqu'il est établi a posteriori que le bénéficiaire de la reprise n'a pas satisfait aux exigences de l'article L. 411-58 du Code rural, s'oppose à I'exécution, même

Aux termes de l'article L. 331-3 du même code : " L'autorité administrative () vérifie, compte tenu des motifs de refus prévus à l'article L. 331-3-1, si les conditions de l'opération permettent de délivrer

6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles 331, 335, 337 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que Celim Z..., qui a été mis

Aux termes de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : () 2° Lorsque l'opération compromet la viabilité de l'exploitation

55 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, DE L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES, ENSEMBLE VIOLATION

L’article L. 331-3-1 de ce code dispose que : « I.- L’autorisation mentionnée à l’article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu’il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant à