En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime : " I.

regard des articles L. 411-1 et L. 411-2 du Code rural, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 3°) qu'il était soutenu que c'était à cause de l'état de santé déficient de M.

6 du Code civil, l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 411-31-II, 1° du même Code et l'article 12 du Code de procédure civile ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, et

Les intimés, par conclusions notifiées le 10 mai 2024 auxquelles ils se réfèrent expressément à l'audience demandent à la cour, au visa des articles L 411-35 L 411-31 et L 411-39 du code rural et de la

2008, du délai de quatre mois résultant de l'article R. 411-1 du Code rural, M.

Sur le moyen unique, qui est recevable, comme étant de pur droit : Vu les articles L. 411-31, II, 1°, et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 2224 du code civil ; Attendu

L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 411-11 du même code ; Attendu que le bailleur ne peut demander la résiliation du bail que s'il justifie de deux défauts de paiement

elle l'a fait, la cour d'appel a procédé d'une violation des articles L. 411-47 et L. 411-54 du Code rural ; Mais attendu qu'un congé prématuré n'étant pas, sauf fraude, nul, la cour d'appel, qui a

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 411-3 DU CODE RURAL, ENSEMBLE LES ARTICLES L. 411-10, L. 411-52 ET L. 415-12 DU MEME CODE ; ATTENDU QU'EN CAS DE MODIFICATION DES ARRETES PREFECTORAUX FIXANT LA

L. 415-4 du code civil.

K] et [Y] [S] Vu l'exercice de son droit de préemption par [Y] [S] Vu les dispositions de l'article L. 412-7 du code rural et de la pêche maritime DÉCLARER les demandes de [Y] [S] recevables et bien

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 411-15 du code rural et de la pêche maritime : 5.

du dernier alinéa de l'article D. 614-52 du code rural et de la pêche maritime, pour la métropole, il est interdit de tailler les haies et les arbres entre le 16 mars et le 15 août ".

L.411-31 et suivants, L.411-47 et suivants, L.411-58 et suivants et L.411-64 et suivants du code rural, Vu les pièces versées au débat selon bordereau énuméré en fin d'acte, - Déclarer Madame [S] [

L. 411-37 du code rural ; que celle-ci a été immatriculée le 12 février suivant au registre du commerce et des sociétés ; que M.

ne soit pas occupée au départ par le preneur ; que la maison située à la GRANDE HECHE fait partie du bail rural reconnu judiciairement ; qu'aux termes de l'article L. 411-73 du code rural et de la pèche

L. 411-13 du Code rural, M.

l'arrêt du 29 mai 2008 ; en outre, qu'en vertu de l'article L.411-64 alinéa 1 du code rural et de la pêche maritime, le droit de reprise tel qu'il est prévu aux articles L. 411-58 à L. 411-63, L. 411-