L 233-1, L 233-3 I et II et L 233-16 du code de commerce, auxquels renvoie l'article L. 1226-2 alinéa 2 du code du travail, à savoir : - soit la possession par la société mère de plus de la moitié du

L. 450-4, et L. 462-5 du code de commerce, ainsi que des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; 6°/ qu'à l'appui de son recours contre le déroulement des opérations de visite et saisie,

31 du décret n° 2002-689 du 30 avril 2002, L. 462-6 et L. 464-8 du Code de commerce ; 2 / qu'en justifiant la disjonction par la circonstance qu'elle avait été sollicitée par Automobiles Peugeot, personne

Selon l'article L. 622-17 du code du commerce dans sa version applicable au litige, I.

Y... ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a donc violé l'article 146, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; alors, 2 / qu'en tout état de cause, dans ses conclusions d'appel,

Il ressort des pièces du dossier que, dans le cadre de l'instruction relative à des pratiques anticoncurrentielles prohibées par l'article L. 420-1 du code de commerce dans lesquelles les sociétés Alten

18 et 35 de la Convention collective nationale du commerce à prédominance alimentaire ; 2 / qu'il résulte de l'article 35 de la Convention collective nationale du commerce à prédominance alimentaire

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 2001, où étaient présents : M.

[G] la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * La condamner aux dépens.

indiqué sur la lettre d'information ; qu'en se fondant ainsi sur la date de réception de la lettre, la cour d'appel a violé les articles L. 461-1, D. 461-29 et R. 461-10 du code de la sécurité sociale

[Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 529 448 466 (partie défaillante) COMPOSITION DE LA JURIDICTION Décision susceptible d'aucun recours, conformément aux dispositions de

L 462-8 du nouveau Code de commerce reprenant les dispositions de l'article 19 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, le conseil peut déclarer la saisine irrecevable s'il estime que les faits invoqués

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

d'affaires auprès d'un fournisseur sont de ce seul fait en situation de dépendance économique, au sens de l'article L. 420-2 du Code de commerce ; d'où il suit qu'en se fondant sur des critères généraux

d'appel a ignoré le fait que l'interprétation ainsi données aux dispositions de l'article L. 4614-13 du code du travail revient à porter une atteinte définitive et, partant, disproportionnée, au droit

Me [V] ès qualités avait évoqué le fait que les saisies attributions pourraient être annulées au visa de l'article L632-2 du code de commerce, sous réserve de faire rétroagir la date de cessation des paiements

123 du code de procédure civile ; qu'en retenant que la société Buildinvest n'établissait pas une omission de statuer, la Cour d'appel a violé l'article 463 du code de procédure civile ; 2°/ ALORS QUE

5 et 19 de la Loi N° 2022-172 du 14 février 2022, Vu les articles L. 526-22, L. 681-1, L 68 1-2, R. 68 1-5 et R. 68 1-6 du code de commerce, Vu les articles 582 et 583 du code de procédure civile,