neutre », le tribunal a violé les articles L. 2232-12 et D. 2232-6 du code du travail, ensemble les principes généraux du droit électoral. 3° ALORS QU'en vertu de l'alinéa 5 de l'article L. 2232-12 du

Y... des listes électorales de la commune de Campi ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y... fait grief au jugement d'avoir ordonné sa radiation, alors, selon le moyen, que M.

, le tribunal judiciaire a violé ces deux textes. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 2314-8 et R. 2314-15 du code du travail, et l'article L. 63 du code électoral : 4.

R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 2019, où étaient présents : M.

attaqué (tribunal d'instance du 12e arrondissement de Paris, 5 mars 2001) de l'avoir débouté de sa demande d'annulation des élections des délégués du personnel du 5 décembre 2000, alors, selon le moyen

[W], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2411-5 et L. 2314-4 et suivants du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

dans un contexte de campagne électorale municipale entre un militant dudit parti opposant au maire de la commune, adhérent du [5]. 9.

L2314-24-1du Code du Travail, il y a lieu en application de l'article L2314-25 du Code du Travail d'annuler l'élection de M.

574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 437 de la loi du 24 juillet 1966, des articles 591 et 593 du Code de

R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 2019, où étaient présents : M.

L. 2314-8, L. 2314-21 à L. 2314-24, L. 2324-11 et L. 2324-19 à L. 2324-22 du code du travail, ensemble l'article R. 2314-5 du même code ; 5°/ que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter

d'un droit électoral des salariés intérimaires dans l'entreprise utilisatrice, le tribunal a violé par refus d'application les articles L. 433-4, L. 433-5 du code du travail ; 2°/ que la mise à la disposition

2314-28 du code du travail ; 2°/ que la forclusion de l'article R. 2314-28 du code du travail n'est pas encourue lorsque l'affichage n'est pas conforme aux dispositions du protocole électoral ; qu'en

articles R. 42 et R. 62 du code électoral, M.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 423-8, L. 433-5, R. 423-3 et R. 433-4 du Code du travail ; Attendu que la contestation de la non-inscription sur la liste électorale, qui porte sur l'électorat

des candidatures dans les trois jours de celle-ci, pour des motifs pris de la violation des articles L. 236-5 et R. 236-5 du Code du travail, 847-1, 847-2, 454, 117, 455 et 12 du nouveau Code de procédure

travail temporaire ainsi que l'article L. 2414-17 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; 2°/ que les parties sont libres de déroger, dans le protocole d'accord préélectoral, aux conditions

L. 2314-32 du code du travail, qui ne prévoient comme sanction du non-respect par une liste de candidats des prescriptions prévues à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2314-30 du même