l'ordonnance n°100333 en date du 16 juin 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cayenne, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a

Gracia, vice-président de section, pour statuer sur les requêtes déposées en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative.

L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la commune de Brie-Comte-Robert de respecter les dispositions des articles L.2181-1 et R.2181-1 et suivants du code de la commande publique

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 mars 2026, la société Hydrétudes demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative

l'ordonnance n°1000334 en date du 16 juin 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cayenne, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a

) d'annuler l'ordonnance n° 1001170 du 21 décembre 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Saint-Denis, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative

) d'annuler l'ordonnance en date du 26 octobre 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nancy, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative,

Bertrand Dacosta, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Vincent, Ohl, avocat de la société Sodilor ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative

D’autre part, aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations

L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration ; - le maire a méconnu les dispositions de l’article L. 551-1 du code de l’éducation et commis une erreur manifeste d’appréciation,

le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'enjoindre à la commune de Marseille de lui communiquer des documents ; d'annuler la procédure de passation des lots n° 2, 3, 5,

un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité de la requête, dès lors que le juge statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative doit être saisi avant la conclusion

D’une part, aux termes de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations

Vu la procédure suivante : La société Terideal-Agrigex Environnement a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative

) d'annuler l'ordonnance du 8 novembre 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Caen statuant en application des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative

Vu la procédure suivante : La société des marchés de la région parisienne (SOMAREP) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code

Vu la procédure suivante : La société Saint-Denis constructions a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, statuant sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice

des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la procédure de passation du lot n° 2 du marché portant sur la collecte des ordures