R. 121-4 du code de l’urbanisme ni des espaces remarquables au sens de l’article L. 121-23 du même code, de sorte que l’arrêté contesté méconnaît les articles L. 121-24 et R. 121-5 du code de l’urbanisme

R. 1112-94 du code de la santé publique ".

R. 111-26 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté est entaché d’une erreur d’appréciation au regard de l’application des dispositions de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme ; - il est entaché d’

et 19 avril 2012 au sein de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM) du Nord-Pas-de-Calais ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 2314-25 et L. 2324-23 du code

MW ; / - gites géothermiques mentionnés à l'article L. 112-1 du code minier à l'exclusion des activités de géothermie de minime importance mentionnées à l'article L. 112-2 du même code ; / - installations

Article 3 : La commune de Bully-les-Mines versera à la Société Française du Radiotéléphone une somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

du code du travail et l'article L. 1154-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 4°/ qu'il

l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 111-1, L. 111-2, L. 112-1, L. 351-1, L. 351-2 et L. 351-3 du code de l'éducation, dès lors qu'elle n'est pas conforme à l'aide qui lui a été attribuée par la décision de la CDAPH du 20 octobre 2023

L. 111-6-2 du Code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction applicable au litige, ensemble les articles 1147 et 1382 du Code civil ; ALORS D'AUTRE PART QUE prive de motifs en violation

X... soutient que les sociétés JCB Finances et Régis BTP ont manqué à l'obligation d'information précontractuelle édictée par l'article L.111-1 du code de la consommation, à l'obligation d'information

. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, comme le précise la notification d'indu qui ne vise pas l'article L. 114-17-1 mentionné par le tribunal.

en application des articles L. 112-11 et L. 112-12 du code des relations entre le public et l'administration, ou de la décharge de la déclaration d'intention d'aliéner, le président du conseil départemental

de droit ; - il méconnaît l’article L. 110-1 du code de l’environnement ; - il méconnaît l’article 5 de l’annexe au décret du 20 décembre 2006 ; - il méconnaît l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme

BO L, qui doivent être regardés en application de l'article R. 411-5 du code de justice administrative comme ayant désigné M.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c.

Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne la régularité de la procédure : Aux termes de l’article R. 112-11-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Lorsque

Aux termes de l'article R. 111-5 de ce code : " Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance