D’autre part, en vertu de l’article L. 112-2 du code des relations entre le public et l’administration, ne sont applicables aux relations entre l’administration et ses agents ni les dispositions de l’article

En vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article L. 112-

1271 et 1273 du code civil, ensemble l'article L. 112-2 du code des assurances ; Attendu que la novation ne se présumant pas, elle doit résulter clairement de l'acte ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

En vertu des dispositions de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, les dispositions de l'article L. 112-3 du même code relatives à l'obligation pour l'administration

L. 112-2 du code de la consommation autorise les indexations en relation directe avec l'objet de la convention ou avec l'activité de l'une des parties, et que le prêt en devises suisses souscrit par les

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article L.112-2 du code de l'urbanisme a subordonné l'édification de toute construction dont la densité, résultant du rapport entre la surface de plancher

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 112-2 du code rural et de la pêche maritime : " Des zones agricoles dont la préservation présente un intérêt général en raison soit de la qualité de leur production

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 octobre 1999, où étaient présents : M.

Y..., n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations en violation de l'article 1382 du Code civil ; 2 / que la cour d'appel qui relève que la circonstance que M.

L. 421-1 et L. 480-4, du Code de l'urbanisme, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y... coupable

à l'article R. 112-2" ; qu'aux termes de l'article R. 112-2 du code de l'urbanisme : "La surface hors oeuvre nette d'une construction est égale à la surface hors oeuvre brute après déduction : ... b)

En premier lieu, si la SARL requérante soutient que le tribunal administratif de Cergy-Pontoise aurait méconnu l'article R. 741-2 du code de justice administrative, faute d'avoir suffisamment présenté,

en s'abstenant de rechercher si l'ACOSS n'avait pas commis une faute de nature à engager sa responsabilité en manquant à l'obligation d'information générale à l'égard des assurés sociaux prévue à l'article

en s'abstenant de rechercher si l'ACOSS n'avait pas commis une faute de nature à engager sa responsabilité en manquant à l'obligation d'information générale à l'égard des assurés sociaux prévue à l'article

en s'abstenant de rechercher si l'Etat n'avait pas commis une faute de nature à engager sa responsabilité en manquant à l'obligation d'information générale à l'égard des assurés sociaux prévue à l'article

en s'abstenant de rechercher si l'Etat n'avait pas commis une faute de nature à engager sa responsabilité en manquant à l'obligation d'information générale à l'égard des assurés sociaux prévue à l'article

en s'abstenant de rechercher si l'Etat n'avait pas commis une faute de nature à engager sa responsabilité en manquant à l'obligation d'information générale à l'égard des assurés sociaux prévue à l'article

en s'abstenant de rechercher si l'Etat n'avait pas commis une faute de nature à engager sa responsabilité en manquant à l'obligation d'information générale à l'égard des assurés sociaux prévue à l'article