Aux termes de l'article L. 123-10 de ce code : " I.

Il fait état, lorsqu'ils ont été émis, de l'existence de l'avis de l'autorité environnementale mentionné au V de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code

Il s’agit donc d’adopter une approche fondée strictement sur l’identité des faits matériels et de ne pas retenir la qualification juridique de ces faits comme critère pertinent (...) 2.3 Le droit suisse

R. 436-45 du code de l'environnement sont contraires au paragraphe 3 de l'article 6 de la directive " Habitats " comme au I et au IV bis de l'article L. 414-4 du code de l'environnement, à défaut d'évaluation

interdictions énoncées à l'article L. 411-1 du code de l'environnement.

de la voirie routière ; Vu l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

L 1221-1 du code du travail.

de quinze jours conformément à l'article R. 123-23 de ce code.

contrat de travail aux torts de l'employeur, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L 1221-1 du code du travail ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, la transformation des attributions

Il fait état, lorsqu'ils ont été émis, de l'existence de l'avis de l'autorité environnementale mentionné au V de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 324-9, L. 324-10 du Code du travail, 121-3 du nouveau Code pénal, 593 et 591 du Code de procédure pénale ;

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite en ce que la décision contestée lui fait interdiction de conduire un véhicule alors qu'il en a manifestement besoin pour travailler, aucun autre

au IV de l'article R. 122-6 du code de l'environnement et en tant qu'il prévoit à l'article R. 122-27 du même code, la désignation du préfet de région en qualité d'autorité environnementale et, d'autre

Elle fait valoir que la transmission de renseignements confidentiels se révèle être en parfaite violation du contrat de travail et plus particulièrement de l'article 6.

, la cour d'appel a méconnu le principe de l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause, ensemble l'article 1134 du code civil ; Alors 2°) et en tout état de cause, que lorsque

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article L. 225-44 du code de commerce, ensemble l'article 1371 du code civil ;

Aux termes de l’article L. 122-1 du code de l’environnement dans sa version en vigueur du 12 août 2018 au 25 novembre 2018 : « II- Les projets qui, par leur nature, leur dimension ou leur localisation,

par l'article L.122-42 du Code du travail et est donc nécessairement illicite; Que, toutefois, dans la mesure où elle n'est pas un élément constitutif de la clause de non concurrence et n'est qu'une exception