Aux termes également de l'article L.1225-25 du code du travail, à l'issue du congé parental d'éducation ou de la période de travail à temps partiel ou dans le mois qui suit la demande motivée de reprise

L. 1222-6 du code du travail.

L. 1232-6 du code du travail. 16.

au titre du marché public devaient être repris en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.

-6 du code du travail sur la procédure de modification du contrat de travail ne s'appliquant pas dans cette hypothèse ; qu'au surplus elle avait laissé à la salariée un temps suffisant pour prendre une

Aux termes de l'article L. 1222-6 du même code : " Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233

L 1222-6 du code du travail dans sa proposition à Monsieur Michel X... d'une modification de son contrat de travail pour motif économique avec engagement de la procédure de licenciement pour le motif

personne du salarié est réputée fondée sur un motif économique; qu'il en résulte que l'employeur qui n'a pas respecté les formalités prescrites par l'article L. 1222-6 du code du travail ne peut se prévaloir

de réponse valait acceptation de sa part conformément aux dispositions de l'article L. 1222-6 du Code du Travail (anciennement L. 321-1-2) et que l'employeur ne pouvait donc engager la procédure de licenciement

signées courant 2017, -que son accord était donc nécessaire, et que l'employeur aurait dû appliquer les dispositions de l'article L.1222-6 du code du travail et formuler une proposition de modification

37 de la convention collective nationale de la banque ; 5° ALORS QUE la modification du contrat de travail pour motif économique est soumise aux formalités prescrites par l'article L. 1222-6 du code

L. 1222-6 du code du travail.

L. 1233-21 à L. 1233-33 du code du travail » ; 1/ ALORS QU'il résulte de l'article L. 1222-6 du code du travail que l'employeur qui propose au salarié, par lettre recommandée avec AR, son affectation

L.1233-21 à L.1233-33 du code du travail » ; 1/ ALORS QU'il résulte de l'article L.1222-6 du code du travail que l'employeur qui propose au salarié, par lettre recommandée avec AR, son affectation sur

L.1224-1 du code du travail.

L. 1224-1 du code du travail, ensemble les articles 1134, 1235 et 1376 du code civil en leur version applicable au litige ; Attendu que pour débouter l'employeur de son action en répétition de l'indu

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Au visa des articles L 1222-9 et L 1222-10 du code du travail, M.