L. 1224-1 du code du travail ; 3°/ que le seul fait qu'un « transfert » soit décidé ne saurait emporter l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail en l'absence de transmission, au nouvel

L. 1224-1 du code du travail.

R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail, ensemble les articles L. 1224-1 du même code 1134 du code civil, en leur rédaction applicable en la cause. 2°) ALORS QUE, d'autre part, le salarié bénéficie

L.1224-1 du code du travail.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1152-1, L. 1152-3 et L. 1154-1 et L. 1222-1 du code du travail ; 3°/ que lorsque le salarié fait la preuve de faits précis et circonstanciés

L. 1152-1 et L. 1154-1 du Code du travail.

des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail à l'association ORSAC ; que le 31 décembre 2010, l'association ORSAC a avisé l'ADSEA et Mme X... de la non-reprise de son contrat de travail

.., la Cour d'appel a violé l'article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales, l'article 81 du Code des marchés publics, ensemble l'article L. 1224-1 du Code du Travail ; 2.

à sa disposition pendant cette période, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 1103 [ancien 1134] du code civil.

X..., dont elle n'a pas constaté l'existence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1221-1 L.121-1 ancien du code du travail, L.123-1, L.221-1, L.227-1 du code de

L. 1224-1 du code du travail ; 2°/ que l'application volontaire des dispositions de l'article L. 1224-3 du code du travail prévoyant que l'ensemble des contrats de travail est transféré de plein droit

avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 1232-6 du code du travail ensemble l'article L. 1225-4 de ce code, en sa rédaction alors applicable

des conditions justifiant la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1184 du code civil, L. 1221-1, L. 1222-1, L. 1231-1, L. 1235-3, L. 3141

prévue dans son contrat, la cour d'appel a violé l'article L.121-1 du code du travail (devenu L.1221-1 et L.1221-3 du code du travail) ; 2/ ALORS QUE l'EBMM avait fait valoir dans ses conclusions d'appel

2016, devenu 1194 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 4.

de la rupture par Mme Y... ait fait obstacle à la continuation de ce contrat avec la société DG & co, la cour d'appel a violé l'article L. 1224-1 du code du travail ; 2°/ qu'en toute hypothèse, le

de Mme Khira X... a été transféré par application de l'article alors codifié L. 122-12 du code du travail, devenu L. 1224-1 du même code.

à l'ancien employeur, par application des dispositions des articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail ; que la classification revendiquée par Mme Virginie X..., pour la période antérieure au transfert