10 et L. 1226-12 du code du travail et l'article 700 du code de procédure civile.

L. 1226-15 du code du travail.

Aux termes de l'article L. 1221-10 du code du travail : " L'embauche d'un salarié ne peut intervenir qu'après déclaration nominative accomplie par l'employeur auprès des organismes de protection sociale

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1103 et 1104 du code civil : 5.

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur l'indemnité de licenciement doublée : que l'article L. 1226-14 du code du travail prévoit que la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article

L. 1226-2 et L. 1226-4 du code du travail ; 2°/ qu'en décidant que "la taille de l'entreprise ne justifiait pas de recherches plus étendues que celles visées dans la lettre de licenciement" quand cette

L.1152-1 à L.1152-4 et L.1154-1 du Code du travail ; Vu les articles L.1226-1 à L. 1226-10, L. 1226-14 et L.1226-15 du Code du travail ; Vu les articles L. 4121-1 et suivants du Code du travail ;

X..., la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1134, alinéa 3, du code civil et L. 1222-1 du code du travail ; 5°/ qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la société Darty

L. 1226-14 du code du travail ; Attendu que, pour condamner la société à verser au salarié des congés payés sur l'indemnité compensatrice, l'arrêt retient qu'il résulte de l'article L. 1226-15 du code

L.122-32-5 du Code du travail dans sa rédaction issue du nouvel article L.1226-10, prévoyait que lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail

sur le fondement de l’article L. 1224-3-1 du code du travail.

Dans le respect du principe énoncé à l'article L. 1221-2 du code du travail, selon lequel le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail, l'article

Motifs de la décision : - sur la nullité du licenciement : Aux termes de l'article L 1225-4 du code du travail, aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est

infondée, que selon les articles L. 12251-1 et L. 1251-5 du Code du travail le recours au travail temporaire n'est permis que dans des cas strictement définis, parmi lesquels l'accroissement

L 122-4, L 122-13 et L 122-14-3 du Code du travail, devenus les articles L 1231-1, L 1237-2, ensemble les articles L 1232-1, L 1233-2, L 1235-1 et L 1332-9 TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est

L. 1251-6, 2° et 1251-6, 3e du Code du travail.

En application de l'article L. 1225-71 du code du travail, l'inobservation par l'employeur des dispositions des articles L. 1225-1 à L. 1225-28 et L. 1225-35 à L. 1225-69 peut donner lieu au profit du

L 1226-15 du Code du travail outre une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS PROPRES QUE « la cour approuvera tout d'abord les premiers juges d'avoir considéré