Elle a choisi d'adhérer à la CRP le 4 mars 2009, ce qui a entraîné la rupture de la relation contractuelle d'un commun accord en application de l'article L 1233-67 du code du travail.

Qu'en l'espèce, l'employeur n'a pas respecté la procédure de convocation à entretien préalable et n'a pas motivé la lettre de licenciement, conformément à l'article L. 1232-1 du code du travail.

L.1332-3 du code du travail.

Il en résulte que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention précitée.

;article L. 1235-1 du Code du travail.

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail. 9° - ALORS QU'en jugeant que n'était pas démontrée la responsabilité de Mme Y... dans les départs de salariés, tout en constatant qu'elle

et son adhésion au contrat de sécurisation professionnelle emportant rupture du contrat de travail en application de l'article L. 1233-67 du code du travail.

L. 1233-3 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce ; 2.

2 et 22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, l'article 9 du code de

Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave

L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail ; ALORS QU'enfin, en cas de litige portant sur un licenciement, la lettre de licenciement fixe les termes du litige ; qu'en énonçant, dès lors, pour retenir

L. 3171-4 du Code du travail.

, et ses articles L. 1411-2, L.1221-25 et L. 1235-3 du Code du travail, A titre liminaire, Se déclarer matériellement compétente pour connaître du présent litige concernant la période de détachement

En l'espèce, au visa des articles L.1221-19, L.1221-22, L.1232-1 du code du travail ainsi que l'article 7 de la convention collective SYNTEC du 15 décembre 1987 et l'article 15 du contrat de travail prévoyant

de l'article L 1471 '1 alinéa 1 du code du travail.

L.1233-67, L.1235-7 et L.1471-1 du Code du Travail.

Il en résulte que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention précitée.

Selon l'article L. 1235-4 du code du travail, " dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie