E..., soit le 4 février 2013 ; que sur le contrat à durée déterminée ; selon l'article L.1242-1 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour

contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et ce, en application de l'accord inter branche mais également de l'article L. 1242-1 du code du travail.

contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et ce, en application de l'accord inter branche mais également de l'article L. 1242-1 du code du travail.

contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et ce, en application de l'accord inter branche mais également de l'article L. 1242-1 du code du travail.

contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et ce, en application de l'accord inter branche mais également de l'article L. 1242-1 du code du travail.

contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et ce, en application de l'accord inter branche mais également de l'article L. 1242-1 du code du travail.

contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et ce, en application de l'accord inter branche mais également de l'article L. 1242-1 du code du travail.

contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et ce, en application de l'accord inter branche mais également de l'article L. 1242-1 du code du travail.

contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et ce, en application de l'accord inter branche mais également de l'article L. 1242-1 du code du travail.

contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et ce, en application de l'accord inter branche mais également de l'article L. 1242-1 du code du travail.

contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et ce, en application de l'accord inter branche mais également de l'article L. 1242-1 du code du travail.

II - Sur le contrat à durée déterminée du 26 avril 2022 : - sur le motif de recours au contrat à durée déterminée : Aux termes de l'article L 1242-1 du code du travail, un contrat de travail à

Selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa

Selon l'article L 1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée doit comporter la définition précise de son motif à défaut de quoi il est réputé conclu pour une durée indéterminée

AUX MOTIFS propres QUE selon l'article L.1242-1 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement

Selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa

L.1242-13 du code du travail.

S'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du code du travail, que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif