En application des articles 1217 et 1231-1 du code civil : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Cette dernière, qui ne pouvait donc modifier le contenu de sa demande, ne peut en conséquence se prévaloir de la possibilité, prévue à l'article 12.1 de la décision INTV-GPASV-2016-39, de présenter une

et la SARL GENETEC EUROPE, notamment par la caractérisation d'un lien de subordination en application des dispositions de l'article L 1221-1 du Code du Travail, c'est-à-dire la réalisation des tâches imparties

a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE, la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause

a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3123-14 du Code du travail.

450 du code de procédure civile

la rupture du contrat aux torts de la société Fidal, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'appréciant la valeur et la portée de l'ensemble

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 19 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000. 2° ALORS QUE pour écarter la qualité de co-employeurs des sociétés VG Goossens et Van

L. 1221-1, L. 3211-1 et L. 3242-1 du code du travail.

1103, 1104, 1217 et 1231-1 du code civil, Vu les articles 6 et 9 du code civil, Vu la jurisprudence citée, - juger l'appel de la société Lescaut recevable et bien fondé, - confirmer le jugement

Sur les dommages-intérêts Aux termes de l’article 1231-6 alinéa 3 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir

, de son placement en invalidité 2ème catégorie, il appartient à l'employeur d'organiser la visite de reprise prévue aux articles R. 4624-22 et 23 du code du travail auprès du médecin du travail ; qu'en

[S] soutient que les heures supplémentaires étaient imposées par la quantité de travail demandée ; qu'il n'apporte pas à ce sujet d'éléments démontrant que le travail ne pouvait pas être effectue en 39

effectuées, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail.

que l'employeur avait modifié le contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ alors que les juges sont tenus de respecter et de faire respecter le principe

VII Lorsque l'employeur n'a pas rempli au cours d'une année civile l'obligation définie au 1° de l'article L. 2242-8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du

L. 1221-10 du code du travail relatif à la déclaration préalable à l'embauche, la société a commis l'infraction de travail dissimulé, mentionnée à l'article L. 8221-1 du même code, et que l'infraction

du code civil, de l'article R. 111-15 du code de la construction et de l'habitation dans sa version applicable au cas d'espèce et des articles 565 et 566 du code de procédure civile, de : - rejeter la

de l'intéressée dans les conditions de l'accord du 29 mars 1990, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant