AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372641cd58014677424233
25 janvier 2006
25 janvier 2006
6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 132-19 et 132-24 du Code pénal, 459, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de
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comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00096
8 février 2011
8 février 2011
1326 du code civil", la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 16 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en se bornant à affirmer "qu'en toute hypothèse, il n'est pas établi, ni par l'acte
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