UE) n° 604/2013 ; - il méconnaît l'article R. 142-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les articles 6 du règlement (UE) n° 604/2013, 3-1 de la convention

Aux termes de l’article R. 142-4 du code de la sécurité sociale : « La commission donne, sur les affaires qui lui sont soumises, son avis au (…) conseil d’administration (…), qui statue et notifie sa décision

[G] n'a pas demandé d'expertise médicale dans le délai d'un mois qui lui était imparti mais ne l'a fait que tardivement, de sorte que l'expertise prévue aux articles L. 141-1 et R. 141-1 du code de la

, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par Mme A.

Elle soutient que : - la décision portant transfert aux autorités italiennes méconnaît les dispositions de l'article R. 142-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -

L. 541-1 du code de la sécurité sociale, de la majoration mentionnée à l'article L. 541-4 du même code, ainsi que de la carte ' mobilité inclusion ' mentionnée à l'article L. 241-3 du présent code (..

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L’association soutient que : - la requête est recevable puisqu’elle dispose d’un intérêt à agir ; - la décision attaquée méconnaît les articles R. 421-9 et R. 421-14 du code de l’urbanisme dès lors

1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 5722-7-1 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction issue de l'article 102 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 ;

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

2013 du 26 juin 2013 ; - est entaché d’un vice de procédure en méconnaissance des dispositions de l’article R. 142-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en ce que la consultation

6 du règlement n° 767/2008 (CE) du 9 juillet 2008 et l’article R. 142-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors que le préfet de police n’établit pas que le fichier

En second lieu, aux termes de l'article L. 142-4 du code de l'urbanisme : " Dans les communes où un schéma de cohérence territoriale n'est pas applicable : () 3° Les secteurs situés en dehors des parties

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 142-4 du code de l'urbanisme : " Dans les communes où un schéma de cohérence territoriale n'est pas applicable : / 1° Les zones à urbaniser délimitées après

Pour se déterminer ainsi, la Cour de cassation a motivé comme suit sa décision : «'Vu l'article 1351, devenu 1355 du code civil, l'article 31 du code de procédure civile et l'article L 142-4 du code de

ou de l'établissement à l'origine du non respect de ces règles ; qu'aux termes des l'article R. 133-9-1 du même code, la notification de payer prévue à l'article 133-4 susvisé est envoyée par le directeur

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