AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
14e chambre
6262489db1a50c277d4c5d26
21 avril 2022
21 avril 2022
954 du code de procédure civile, L. 145-41 alinéa 1 du code de commerce et L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, de : - déclarer la société Création automobiles Paris et M.
Source officiellePage 19 sur 2355
Chambre 10 cab 10 H
668442fb8bcff606d9c4a96e
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L 145-40-2 du Code de commerce, ne permet pas à Madame [J] de solliciter un remboursement de charges dont elle fixe arbitrairement le montant à 25% du loyer.
Source officielle