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47 096 résultats pour « article L. 145-2 du Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

14e chambre

6262489db1a50c277d4c5d26

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

954 du code de procédure civile, L. 145-41 alinéa 1 du code de commerce et L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, de : - déclarer la société Création automobiles Paris et M.

Source officielle

Page 19 sur 2355

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TJ

Chambre 10 cab 10 H

668442fb8bcff606d9c4a96e

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L 145-40-2 du Code de commerce, ne permet pas à Madame [J] de solliciter un remboursement de charges dont elle fixe arbitrairement le montant à 25% du loyer.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8debd3db21cbdd867d6

Appel

13 mars 2003

13 mars 2003

145-57 du Code de Commerce.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201388

Cassation

10 décembre 2020

10 décembre 2020

L..., a assigné ces sociétés devant le juge des référés d'un tribunal de commerce pour obtenir, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la désignation d'un expert. 2.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7H-NI5H S.A.S.U. SL CORPORATEc/S.A

659f95703328fa00087a24e6

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

procédure civile, Vu l'article L. 145-41 du code de commerce, A titre liminaire, - ordonner, après avoir constaté l'accord des parties sur ce point, le rabat de la clôture au jour des plaidoiries

Source officielle
CC

cr

6137267fcd58014677426086

Cassation

10 décembre 2003

10 décembre 2003

2, 1 , 112-3 du Code pénal, 143-1, 144, 148-1, 148-2, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté d'un accusé, appelant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201359

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

la mission confiée au technicien prévu par l'article 236 du code de procédure civile, même si l'expertise a été ordonnée sur le fondement de l'article 145 du même code, n'exclut pas de respecter également

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301437

Cassation

28 novembre 2012

28 novembre 2012

L. 145-5 alinéa 2 du code de commerce prévoit qu'un nouveau bail soumis au statut prend naissance lorsque, à l'expiration du bail dérogatoire, « le preneur reste et est laissé en possession » ; qu'il

Source officielle
TJ

Chambre des référés

68e938213ea43407b90be732

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

69d8863ecdc6046d47b9eef2

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

564, 690, 700 du code de procédure civile, L.145-41 du code de commerce, de : 'à titre principal - juger irrecevables, comme constituant des prétentions nouvelles formées pour la première fois en cause

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7F-MDNG S.A.S. QUARTZ PROPERTIESc/S.A

6270c6062354d9057d9e926e

Appel

2 mai 2022

2 mai 2022

Elle précise que l'article R 145-35 du Code de Commerce créé par le décret du 3 novembre 2014 n'est pas applicable en l'espèce pour ne concerner que les contrats conclus ou renouvelés à compter de la publication

Source officielle
CA

11e Chambre A

6032201b691c045763261796

Appel

12 avril 2018

12 avril 2018

- SUR LE FOND S'AGISSANT DE LA VALEUR LOCATIVE DES LOCAUX COMMERCIAUX EN CAUSE : L'article L 145-33 alinéas 1er et 2 du code de commerce dispose: 'Le montant des loyers des baux commerciaux

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd920590c76cfbd5805228e

Appel

3 juin 2020

3 juin 2020

Il s'ensuit que la solution du litige requiert une appréciation des règles du statut des baux commerciaux de sorte que les dispositions de l'article R.145-23 alinéa 2 du code de commerce qui attribuent

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

660f951ca40f8b0008cb79ef

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

[C] demandent à la cour, au visa de l'article 834 et suivants du code de procédure civile, 145-1 et L. 145-41 du code de commerce, de : '- confirmer l'ordonnance du président du tribunal judiciaire de

Source officielle
CA

Chambre 3-4

63d3796dd1bc2605de4b45da

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Aux termes de l'article L.145-33 du code de commerce, la valeur locative est déterminée d'après: - les caractéristiques du local considéré, - la destination des lieux, - les obligations respectives

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10884

Cassation

11 septembre 2019

11 septembre 2019

CG..., domicilié [...] , 140°/ à Mme CD... FB..., domiciliée [...], 141°/ à M. SW... GT..., domicilié [...] , 142°/ à M. EJ... JN..., domicilié [...] , 143°/ à M. TU...

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00389

Cassation

6 février 2018

6 février 2018

révoqué le 12 octobre l'avocat qui lui avait été commis d'office, Me A..., et sollicitait le renvoi de l'audience afin de garantir le respect des articles 148-1 et 148-2 du code de procédure pénale, du

Source officielle
TJ

Référés

6708339f89f19e8c50fb3075

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

1103 et suivants du code civil, de l’article L.145-41 du code de commerce et de l’article 834 du code de procédure civile, aux fins de voir : - constater l’acquisition de la clause résolutoire au 30

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fdb17b368b3c6ac4853d499

Appel

10 avril 2019

10 avril 2019

des articles R. 145-2 et suivants du Code de Commerce ; des articles R. 145-23 et suivants du Code de Commerce ; Infirmer en toutes ses dispositions le jugement prononcé le 28 mars 2017 par le Juge

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300824

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

l'action en fixation du loyer du bail commercial qui s'opère par application de l'article L. 145-5 du code de commerce est soumise au délai de prescription biennale de l'article L. 145-60 du code de commerce

Source officielle