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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
GP600c/KP600
69f00b18cdc6046d47c8291f
16 avril 2025
16 avril 2025
Par acte de commissaire de justice du 17 mars 2025, transmis en application des formalités prévues à l'article 584 alinéa 1 du code de procédure civile et par la convention de La Haye du 15 novembre 1965
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01389_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
Aux termes de l'article R. 151-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : / 1° Expose les principales conclusions
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204171_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme - elle méconnait les dispositions des articles R. 151-20 et R. 151-8 du même code et elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle est
Source officielle8e chambre
DTA_2305885_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Aux termes de l’article R. 151-1 du code de l’urbanisme, alors en vigueur : « Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : / 1° Expose les principales conclusions du diagnostic
Source officielle1ère Chambre
DTA_1906720_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
les dispositions du 2° de l'article L. 151-11 et de l'article R. 151-35 du code de l'urbanisme relatifs aux changements de destination de bâtiments à vocation agricole.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003122_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Enfin, aux termes de l'article R. 152-21 de ce même code : " Tout acte mentionné à l'article R. 153-20 est affiché pendant un mois au siège de l'établissement public de coopération intercommunale compétent
Source officielle1ère Chambre
DTA_1906696_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 151-1 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme comprend : / 1° Un rapport de présentation ; / 2° Un projet d'aménagement et de développement durables ; / 3° Des orientations
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6346595cc024d1adffef761e
11 octobre 2022
11 octobre 2022
L.153-1 et R.153-1 à R.153-7 du Code de commerce relatifs à la protection du secret des affaires, à l'article 226-13 du Code Pénal et à l'article 4 du Décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 relatifs au
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00057_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 151-1 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : « Le plan local d’urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L.
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE03449_20230830
30 août 2023
30 août 2023
Aux termes de l'article L. 151-1 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. () ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005749_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
-1, L. 151-6, L. 151-7 et R. 151-8 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005748_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
-1, L. 151-6, L. 151-7 et R. 151-8 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005750_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005747_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Aux termes de l'article R. 151-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : " Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : / 1° Expose les principales conclusions
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002142_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 151-1 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. () ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002705_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 151-20 du code de l'urbanisme : " Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ".
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
68f07d97bfd83326c706370d
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Elles affirment avoir respecté ainsi les prescriptions de l'article R.153-3 code de commerce.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01672_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l'article R. 151-1 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige : " Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : / 1° Expose les principales conclusions
Source officielle8ème Chambre
DTA_2106640_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Aux termes de l'article R. 151-1 du même code : " Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : " 1° Expose les principales conclusions du diagnostic sur lequel il s'appuie ()
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002151_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, applicable en l'espèce en vertu de l'article L. 5211-1 du même code : " Toute convocation est faite par le maire.
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