Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2EME PROTECTION SOCIALE
66162bd599851e0008f1e4ce
9 avril 2024
9 avril 2024
Motifs : Sur la compétence territoriale de l'Urssaf Centre Val-de-Loire L'alinéa 1 de l'article L.160-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable en 2016, dispose que toute personne
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
65a23f297ca18b0008e5836f
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Le premier alinéa de l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable en 2016, dispose que : « Toute personne travaillant ou, lorsqu'elle n'exerce pas d'activité professionnelle
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10236
12 mai 2021
12 mai 2021
L. 160-1 du code de l'urbanisme ; qu'il ne s'agit par conséquent pas de simples troubles de voisinage comme le soutiennent les consorts [G] - ceux-ci n'ont été que le facteur déclenchant
Source officielle5e Chambre
626248acb1a50c277d4c5d96
21 avril 2022
21 avril 2022
Sur ce Sur la compétence de l'URSSAF du centre Val de Loire L'alinéa 1 de l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable en 2016, dispose que : 'Toute personne travaillant
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6347abee29ffd2adfff4f1c0
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Aux termes de l'article L.160-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, 'toute personne travaillant ou, lorsqu'elle n'exerce pas d'activité professionnelle, résidant en
Source officielleCour d'Appel
6253c88fbd3db21cbdd85a5b
20 septembre 2001
20 septembre 2001
et 2 de l'article L.160-1 du Code de l'urbanisme parmi lesquelles ne figurent pas les infractions comprises dans la présente poursuite ; Qu'ils concluent en outre que "l'arrêt de la Cour de Cassation du
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000042040572
19 juin 2020
19 juin 2020
interrégimes de l'assurance maladie mentionné à l'article L. 161-28-1 du code de la sécurité sociale ; / 3° Les données sur les causes de décès mentionnées à l'article L. 2223-42 du code général des collectivités
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6780be1f780de3a214879e6e
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale dispose que toute personne travaillant ou, lorsqu'elle n'exerce pas d'activité professionnelle, résidant en France de manière stable et régulière bénéficie
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
6610e5ef74ef9f00086f66b4
5 avril 2024
5 avril 2024
Le premier alinéa de l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, disposait que toute personne travaillant ou lorsqu'elle n'exerce pas d'activité professionnelle, résidant
Source officiellecr
613725a4cd5801467741f754
22 mai 1996
22 mai 1996
L. 160-1 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme; que la cour d'appel, qui a constaté que la citation ne visait pas l'article L. 160-1 de ce Code, ne pouvait donc prononcer une telle mesure à l'encontre de
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2207258_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 160-1 du même code : " Toute personne travaillant ou, lorsqu'elle n'exerce pas d'activité professionnelle, résidant en France de manière stable et régulière bénéficie
Source officiellecr
NIMES, du 25 janvier 1996, qui, dans l'information suiviec/Serge C
613725b1cd5801467741fd50
26 février 1997
26 février 1997
160-1 du Code de l'urbanisme dont l'interprétation - s'agissant d'un texte pénal - doit être restrictive; que c'est à la lumière de ces principes déjà exposés dans l'arrêt de la Cour du 21 décembre 1994
Source officiellecr
6079a86d9ba5988459c4d3fa
2 juin 2004
2 juin 2004
de l'urbanisme ; Vu le mémoire produit en demande et le mémoire personnel en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L.123-1, L. 123-5, L. 160-1, L. 480-4 et
Source officielleChambre civile Section 2
63d229bc9b3c8605deec1da4
25 janvier 2023
25 janvier 2023
[A] [I] les lots l64, 165, 166, 167, 168, 169, 184, 185, 186 et 187 constituant les caves d'un ensemble immobilier édifié sur la parcelle cadastrée [Cadastre 4] sur la commune d'[Localité 1] (Corse-du-Sud
Source officiellecr
613725f5cd58014677421dcb
10 avril 2002
10 avril 2002
132 963 250 francs et que cette opération lui a permis de bénéficier d'un report d'imposition de ces gains, conformément aux dispositions de l'article 160-1 ter du Code général des Impôts (pièces 1. 1
Source officielle10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000030192206
4 février 2015
4 février 2015
d'une servitude destinée à assurer exclusivement le passage des piétons " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 160-6-1 du même code : " Une servitude de passage des piétons, transversale
Source officiellecr
613725dacd5801467742105a
10 avril 2002
10 avril 2002
132 963 250 francs et que cette opération lui a permis de bénéficier d'un report d'imposition de ces gains, conformément aux dispositions de l'article 160-1 ter du Code général des Impôts (pièces 1. 1
Source officiellecr
613725dacd5801467742105b
10 avril 2002
10 avril 2002
132 963 250 francs et que cette opération lui a permis de bénéficier d'un report d'imposition de ces gains, conformément aux dispositions de l'article 160-1 ter du Code général des Impôts (pièces 1. 1
Source officiellecr
61372566cd5801467741d61e
10 juillet 1995
10 juillet 1995
L. 480-4 du Code de l'urbanisme et 593 du Code de procédure pénale et, en sa seconde branche, de la violation des articles 6 et 8 du Code de procédure pénale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt
Source officiellecr
énales engagéesc/Stéphane X
613725e0cd5801467742136c
20 juin 2001
20 juin 2001
du procès-verbal ait porté atteinte à ses intérêts ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 160-1, L. 480-1 à L. 480
Source officiellePage 19 sur 5190