Il soutient que : - le plan de prévention des risques naturels d'inondation méconnaît l'article R. 562-11-6 du code de l'environnement en interdisant toutes constructions nouvelles dans les zones classées

aux articles L. 152-1 à L. 152-23 du code rural et à l'article L. 321-5-1 du code forestier. / En outre, une servitude de passage peut être instituée pour l'entretien d'ouvrages qui traversent, même en

B pour que la condition d'urgence, fixée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative, soit considérée comme satisfaite.

Aux termes de l'article R. 151-18 du code de l'urbanisme, " Les zones urbaines sont dites "zones U".

En premier lieu, l'article R. 123-19 du code de l'environnement, applicable à la procédure d'adoption d'un plan local d'urbanisme, conformément à l'article L. 153-19 du code de l'urbanisme, dispose, dans

Par un courrier du 16 janvier 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être

Il est néanmoins présumé toujours intervenir dans leur intérêt en application de l’article 419 du code de procédure civile.

Rappelle que conformément aux dispositions de l'article L 322-13 du code des procédures civiles d'exécution, le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi.

11-4-5 et R. 11-4-7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, un avis indiquant, notamment, les noms et qualités du commissaire enquêteur et les lieux, jours et heures où celui-ci se tiendra

Aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / () ".

En ce qui concerne le respect du principe d'équilibre prévu à l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme : 11.

Aux termes de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales : " I.

Le 16 mars 2015, la machine a été détruite par un incendie après un travail en forêt. M.

Enfin, aux termes de l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales : « Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. /

constituant un bois au sens des dispositions de l'article L. 342-1 du code forestier et qu'en conséquence l'arrêté en litige avait été pris en méconnaissance des dispositions de l'article L. 425-6 du

pour 1986 : "Le droit de reprise mentionné au premier alinéa de l'article L. 169, aux articles L. 176 et L. 180 s'exerce jusqu'à la fin de la quatrième année, dans les conditions prévues à ces articles

    L'article 17 du code forestier dispose dans son dernier paragraphe qu'un permis de construire peut être accordé par le ministère de l'Agriculture et des Forêts sur des terrains de forêts

l'exigent les articles L. 2121-10 et L. 2121-11 du code général des collectivités territoriales ; - la commissaire enquêtrice n'a pas examiné dans son rapport les avis des personnes

par un ingénieur des forêts, constatant que le terrain litigieux faisait partie du domaine forestier.