R. 223-4 du Code de la route, 593 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision et répondre aux

restitution de son permis de conduire, à la peine de 1 000 francs d'amende et a prononcé l'annulation de ce permis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

L’article 275 du même code précise que lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 274, le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans

[X] le franchissement d'une ligne blanche en application de l'article R. 412-18 du code de la route.

L. 234-1, L. 234-2 , L. 234-3 et L. 234-4 du code de la route ; "en ce que, pour relaxer François X..., la cour a estimé que seul le taux de 0,20 milligramme par litre d'air expiré (taux en dessous

des articles 12 à 34 de la loi du 5 juillet 1985 ne sont pas applicables aux accidents survenus avant la date d'entrée en vigueur de cette loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 18 mars 1985

Sur l'application de l'article 700 du Code de procédure civile, les dépens et l'exécution provisoire Il convient, en application de l'article 696 du Code de procédure civile, de condamner Monsieur [I

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L.4 et L.14 du code de la route, tout conducteur de véhicule qui aura fait obstacle à l'immobilisation de

Le premier juge a rejeté les demandes de Mme [I] en notant que cette dernière n'avait pas procéder avant le 18 décembre 2020 aux formalités prévues par l'article R322-4 du code de la route, si bien que

17.4 de la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) (Genève, 19 mai 1956), Vu l'article L 441-10, II, du Code de Commerce, Vu l'article 1217 du Code

2 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 1382 du Code civil, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Serge X... et la société Lilloise d'Assurances

La société Transports Pollono et associés fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Menuiserie Perez la somme de 18 835,44 euros de dommages et intérêts, alors « que, suivant l'article

425 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, ensemble violation de l'article 460 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

-25.265, K 18-25.266, M 18-25.267, N 18-25.268, P 18-25.269, Q 18-25.270, R 18-25.271, S 18-25.272, T 18-25.273, U 18-25.274, V 18-25.275, W 18-25.276, X 18-25.277, Y 18-25.278, Z 18-25.279, A 18-25.280

Attendu qu'en conséquence, il convient, sur le fondement de l'article 122 du Code Civil, de débouter la société STI CENTRE de sa demande portant injonction de faire, comme irrecevable » ; 1.

MOTIVATION 1/ sur le délai de l’article R 213-11 du code de l’urbanisme : Dans son alinéa 3, l’article R 213-11 du code de l’urbanisme considère que le titulaire du droit de préemption est réputé avoir

494 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 224-16 du Code de la route, 591 et

d'appel a violé les articles L. 165-1, L. 431-1 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de réparation intégrale ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 431-1 du code de la