16 et 431 du code de procédure civile, ensemble l'article 6§1 de la convention européenne des droits de l'homme et du citoyen.

Elle soutient que : - elle dispose d'un intérêt à agir ; - la décision attaquée méconnaît l'article R. 213-6 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de

Enfin, selon l'article R. 514-3-1 du même code : " Les décisions mentionnées aux articles L. 211-6 et L. 214-10 et au I de l'article L. 514-6 peuvent être déférées à la juridiction administrative : / 1

la charge de la commune de Cauffry la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[B] [J] demande à la cour de : Vu l'article 1037-1 alinéa 5 du code de procédure civile, Vu l'article 915-4 du code de procédure civile, Vu l'article 910-4 du code de procédure civile, Vu les articles

En vertu du deuxième alinéa de l'article L. 593-1 du code, les INB ne sont pas soumises aux dispositions de ses articles L. 214-1 à L. 214-6.

Elle soutient que : - le courrier de rejet de son offre est insuffisamment motivé en méconnaissance des article R. 2181-3 et R. 2181-4 du code de la commande publique ; - la procédure de passation méconnait

Elle sollicite en outre de voir condamner la SMABTP à lui payer la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 211-3 ; 2° Installations classées pour la protection de l'environnement mentionnées à l'article L. 512-1.

articles L. 211-1 et L. 213-2-1 du code de l'urbanisme dès lors qu'elle porte sur une unité foncière dont une partie, la parcelle BE n°0019, ne se situe pas dans la zone soumise au droit de préemption

B... une somme de 2 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

B... une somme de 2 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

L'article L. 122-5-1 du même code précise que : " Le principe de continuité s'apprécie au regard des caractéristiques locales de l'habitat traditionnel, des constructions implantées et de l'existence de

sur les caractéristiques des parcelles Y210/211/212/214/252/253 et non sur la parcelle Y21 ; c’est à tort qu’il a été considéré qu’aucune construction n’est admise en zone Azhtvb, dès lors que les articles

L'article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales dispose que : " I.

L. 210-1 et de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme.