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11 135 résultats pour « article L. 211-13 du code des assurances a pour point d »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc29bd3db21cbdd8f4ed

Appel

18 avril 2012

18 avril 2012

L 211-9 et L 211-18 du code des assurances augmenté des intérêts au double du taux légal à compter du 4 septembre 2007 ; - subrogé la Caisse des dépôts et consignations dans les droits de Madame Caroline

Source officielle

Page 19 sur 557

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CA

Chambre civile 1-6

662b440cfe25450008314d9a

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

MACSF Assurances à lui payer les intérêts au double du taux légal sur le fondement des articles L.211-9 et L.211-13 du code des assurances.   

Source officielle
CA

Chambre 1 A

69d9e173cdc6046d47d99cdc

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Par ailleurs, en application de l'article 1199 du même code, les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point aux tiers et elles ne leur profitent que dans le cas

Source officielle
CC

civ2

613722facd58014677403f8b

Cassation

14 janvier 1998

14 janvier 1998

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1382 du Code civil et L.376-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00154_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

29 mars 2024

Le président de la cour a désigné, par une décision du 21 décembre 2022, Mme Karine Butéri, présidente, pour statuer par voie d'ordonnance en application des dispositions de l'article R.222-1 du code de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00157_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

29 mars 2024

Le président de la cour a désigné, par une décision du 21 décembre 2022, Mme Karine Butéri, présidente, pour statuer par voie d'ordonnance en application des dispositions de l'article R.222-1 du code de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00158_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

29 mars 2024

Le président de la cour a désigné, par une décision du 21 décembre 2022, Mme Karine Butéri, présidente, pour statuer par voie d'ordonnance en application des dispositions de l'article R.222-1 du code de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00159_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

29 mars 2024

Le président de la cour a désigné, par une décision du 21 décembre 2022, Mme Karine Butéri, présidente, pour statuer par voie d'ordonnance en application des dispositions de l'article R.222-1 du code de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00161_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

29 mars 2024

sur des militaires de la gendarmerie nationale, réprimé par les dispositions de l'article 222-13 du code pénal, ne peut être regardé comme un attroupement ou un rassemblement au sens de l'article L. 211

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

663134a519f939ca6242d059

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

L 211-9 et L 211-13 du Code des Assurances ∙Article 700 du Code de Procédure Civile 3 500,00 Euros ∙de prononcer l’exécutoire provisoire ∙de condamner la GMF aux dépens, en ce compris les frais d’expertise

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 11

6364bbc5e405357f749eab48

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

La société Groupama n'encourt pas ainsi la pénalité prévue à l'article L. 211-13 du code des assurances et la demande formulée à ce titre par les consorts [A] sera rejetée.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00875_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

du XI de l'article L. 212-1 du code de l'environnement : 42.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201006

Cassation

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Il a assigné l'assureur, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine (la caisse) et de la société mutuelle Almerys, en indemnisation de ses préjudices.

Source officielle
TJ

2ème chambre Cab4

668d7e8653e3bdd077866c4a

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

, - condamner la société PROBUS INSURANCE COMPANY EUROPE LIMITED au paiement de plein droit de l’intérêt au double du taux d’intérêt légal prévu par l’article L 211-13 du Code des assurances pour la période

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200389

Cassation

16 mai 2024

16 mai 2024

Selon l'arrêt attaqué (Limoges, 13 juillet 2022), Mme [T] a été victime d'un accident de la circulation le 29 juillet 1999, impliquant un véhicule assuré par la société Thelem assurances (l'assureur).

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201285

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

violé les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 211-9, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003, et L. 211-13 du code des

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6864c05e17fdd29c296517c4

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La SARL CLH fait valoir, au visa de l'article L. 211-1 du code des assurances et des clauses contractuelles, notamment son article V, que la SAS Locadour GLR n'aurait pas d'intérêt à agir dès lors qu'en

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201776

Cassation

8 décembre 2016

8 décembre 2016

violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a exactement retenu que les dispositions des articles L. 211-16 et R. 211-40 du code des assurances n'avaient

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2204175_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101717_20240920

Administratif

20 septembre 2024

20 septembre 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions

Source officielle