AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc29bd3db21cbdd8f4ed
18 avril 2012
18 avril 2012
L 211-9 et L 211-18 du code des assurances augmenté des intérêts au double du taux légal à compter du 4 septembre 2007 ; - subrogé la Caisse des dépôts et consignations dans les droits de Madame Caroline
Source officiellePage 19 sur 557
Chambre civile 1-6
662b440cfe25450008314d9a
25 avril 2024
25 avril 2024
MACSF Assurances à lui payer les intérêts au double du taux légal sur le fondement des articles L.211-9 et L.211-13 du code des assurances.
Source officielle