Y... » et qu'elle n'était pas désignée comme une sculpture de Mme Marie X..., la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du certificat d'authenticité, en violation de l'article 1134 du code

Au terme de l'article L650-1 du code de commerce invoqué par M.

mois de l'établissement qu'elle exploite à Lyon (9ème) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[Z] [I], pour l'entendre, au visa des articles 1193 et suivant du code civil et 2288 et suivants du Code civil condamner, à lui payer la somme de 18 815,22 euros, selon décompte arrêté en date du 6 janvier

331 alinéa 2 de l'ancien code pénal repris par l'article 227-26 du code pénal, délit d'atteinte sexuelle sans violence sur mineur de quinze ans par ascendant); Attendu qu'il résulte des explications

le décompte de la semaine le dimanche à 0 heure, la cour d'appel a violé l'article L. 212-5 du Code du travail dans sa rédaction alors en vigueur ; 2 / que l'article L. 212-5 du Code du travail dans

L 225-31 du code de commerce.

Il résulte des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts qu'alors même que la société mère d'un groupe fiscal intégré s'est constituée seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur

Ils sollicitent le paiement d'une indemnité de 1 000 Euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Réformant pour le surplus, Déboute M.

Vu 1°) sous le n° 62 221, la requête, enregistrée le 31 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X...

des articles 1240 et 1241 du Code civil, les articles L.225-252 et L.225-254, L.822-17 et suivants du Code de commerce, l'article L.465-2 du Code monétaire et financier, les articles 221-1 et 223-1 du

.1 du Code pénal et réprimée par l'article R.624-1 AL.1, AL.2 du Code pénal et de DEGRADATION OU DETERIORATION VOLONTAIRE DU BIEN D'AUTRUI CAUSANT UN DOMMAGE LEGER (NATINF : 7905 - cont. 5 me classe),

son article R. 222-19.

à 226 (règlements de comptes) Page 224 : « ses dirigeants contraints de gérer la boutique comme on éteindrait un incendie se demandent s'ils parviendront à payer les colonies de vacances des enfants des

Code civil ; Vu l’article 826 du Code civil ; Vu l’article 830 du Code civil ; Vu l’article 840-1 du Code civil ; Vu l’article 1240 du Code civil ; Vue la jurisprudence citée ; DIRE ET JUGER que

[K] [Z] a cédé, aux termes d'un acte rédigé par Maître [S] [H], avocat, son fonds de commerce d'achat et vente d'articles de cadeaux, décoration à l'EURL DECOROP, créée par M.

1134 et 1176 du code civil, d'autre part, d'avoir violé les articles 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et 73 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, ensemble l'article 1165 du code