121-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Jean-Michel B... du chef d'homicide involontaire

des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 586 et 587 du Code de procédure pénale, lorsqu'un pourvoi en cassation est formé, le tribunal de grande instance auprès duquel une ordonnance autorisant

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la route ; - l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963, modifiée ; - le code de justice

450 du Code de Procédure Civile

63-4, 706-23, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que la chambre d'accusation a rejeté la requête en nullité présentée par Aitzol Gogorza Z... ; "aux

333 du Code pénal en vigueur au moment des faits et de l'article 222-27 du nouveau Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

de 1 000 francs chacune; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 611-10 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de

C'est ainsi que l'article 1 de l'accord ARTT du 18 avril 2002 précise qu'il s'applique aux entreprises de transport routier de voyageurs relevant de la convention collective nationale des transports routiers

L'article R624-13 de ce même code précise que la demande en revendication d'un bien est adressée dans le délai prévu à l'article L624-9 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'administrateur

1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

et 593 du code de procédure pénale, l'article 2 de l'arrêté du 1er juin 2011, relatif aux mesures de sécurité, pris en application de l'article 63-6 du code de procédure pénale et l'article R 434-16 du

habilités de constater les infractions audit code sont intégrés aux infrastructures et équipements routiers (...) ; que l'article R. 111-1 du même code précise que : Les équipements routiers sont des dispositifs

222-13 du code pénal ; "alors, d'autre part, que la dégradation d'un bien appartenant à autrui ne caractérise que la contravention de l'article R. 635-1 du code pénal lorsqu'il n'en est résulté qu'un

468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA COUR D'APPEL A JUGE QUE CET ACCIDENT DU TRAVAIL ETAIT IMPUTABLE A LA FAUTE INEXCUSABLE DE Y... ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'EN SON POURVOI, Y...

la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Brunhes ait donné lecture de la décision en l'absence des magistrats ayant participé à son élaboration ainsi que le permettent les dispositions de l'article 485 du Code de procédure pénale, ne justifie

Vu : - le code civil ; - le code de la route ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

R. 311-1 du code de la route, dans sa version applicable à la date des décisions en litige : « Pour l’application du présent code, les termes ci-après ont le sens qui leur est donné dans le présent article