au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9.

L. 225-235 et L. 225-240, L. 242-6 et L. 820-4 du code de commerce, des articles 6, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué

121-7 et 321-1 du Code pénal, de l'article L. 241-3 nouveau du Code de commerce, des articles 85, 575 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu

L. 242-6.3 du Code de commerce, des articles 121-1 et 121-3 du Code pénal et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Patrick Y... coupable d'abus

Créanciers refusant : En application de l'article L 626-18 du Code de Commerce, le Tribunal fixera un délai uniforme de paiement, qui pourra être celui proposé supra.

tels, irrecevables ; Sur le deuxième moyen de cassation, proposé pour Colette Y..., pris de la violation des articles L 241-3 du code de commerce, 485 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

434-31 du nouveau Code pénal offrant une plus grande souplesse d'application que celle de l'article 245 de l'ancien Code, les dispositions nouvelles sont plus douces que les anciennes et Abdelhamid X.

, [X] [N] et la SA MIC INSURANCE VENANT AUX DROITS DE MILLENNIUM INSURANCE COMPANY, intervenant volontaire, sollicitent : Vu les articles A.243-1 et L.112-6 du Code des assurances, Vu les articles 9

parties à se pourvoir comme il appartiendra, et, déclaré la société [9] irrecevable en son action.

Sur le montant du redressement Aux termes de l'article R. 243-59-4 du code de la sécurité sociale: 'Dans le cadre d'un contrôle effectué en application de l'article L. 243-7, l'agent chargé du contrôle

La Sarl [4] fait valoir : - que l'Urssaf ne dit pas dans laquelle des deux hypothèses de l'article R.243-59-4 du code de la sécurité sociale elle se place, et ne démontre pas ni que la comptabilité de

l'accident, contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges ; - il résulte de la combinaison des dispositions des articles R. 241-1, D. 241-4, D. 242-7, D. 242-11 et D. 242-12 du code de l'aviation

plafonds prévus aux articles L. 3253-17 et D 3252-5 du code du travail.

X... ; "aux motifs qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 240 et L. 272 du Livre des procédures fiscales et 749 du Code de procédure pénale qu'en matière de contributions indirectes

. 623-1 du code de commerce.

et des sociétés, équivaut à une déclaration de nullité de ladite société ; qu'une telle action se prescrit par trois ans en vertu des articles 1844-14 du code civil et L. 235-9 du code de commerce

L. 242-6 du code de commerce, 2, 3, 427, 485, 512, 520, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que