Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de bonne foi ou de précarité de

Elle soutient que : - l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles a été méconnu dès lors qu’elle a formé un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges le 7 novembre

Par ailleurs, aux termes des dispositions de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles : «Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du

de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles.

L. 262-2 et R. 262-5 du code de l’action sociale et des familles.

L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration ; - l’indu attaqué, qui est recouvré par retenues sur leurs prestations, méconnaît les dispositions de l’article L. 262-46 du code de

Aux termes de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles : « Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que,

D'autre part, en vertu de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, la créance du département à l'égard d'un bénéficiaire du revenu de solidarité active, résultant du paiement indu

Aux termes du septième alinéa de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " L'article L. 161-1-5 [du code de la sécurité sociale] est applicable pour le recouvrement des sommes

B... doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la caisse d’allocation familiales

En l'espèce, il n'y a pas lieu d'admettre la bonne foi de l'allocataire, laquelle s'est livrée à des fausses déclarations au sens de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles.

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. Fabre pour statuer sur les litiges visés audit article.

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. Fabre pour statuer sur les litiges visés audit article.

C pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Henriot en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

prévu à l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ; - les droits de la défense ont été méconnus ; - l'indu n'est pas fondé ; - eu égard à sa situation, elle peut bénéficier

L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ; - est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il doit être regardé comme ayant une résidence stable en France

Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que,

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci

; - la caisse d’allocations familiales a violé l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles ; - les droits de la défense ont été méconnus en l’absence de communication du rapport