L. 311-37 du code de la consommation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé, ensemble l'article 125 du code de procédure civile ; Mais attendu que la

L. 311-37 du Code de la Consommation.

intérêts contractuels, les intérêts au taux légal restant dus à compter de la lettre de mise en demeure ; que la forclusion biennale tirée de l'article L.311-37 du Code de la consommation, soulevée par

ans de l'article L.311-37 du Code de la consommation étant maintenant dépassé; que la BNP devra donc restituer la somme de 72.733,50 francs déjà versée par l'appelante.

L. 311-37 du code de la consommation n'est pas encourue ; qu'elle n'a pas usé de la faculté de modifier le taux d'intérêt qui, aux termes du contrat, devait être notifiée au plus tard 7 jours avant la

En vertu de l'article L. 311-37 du code de la consommation, les actions en paiement doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

code de la consommation et que si le contrat indique que les parties entendent soumettre aux dispositions de fond des articles L 311-1 et suivants du code de la consommation, il n'emporte pas expressément

En tant que de besoin dire que la forclusion biennale tirée des dispositions de l'article L 311-37 du Code de la Consommation est valablement opposée aux Consorts X...

Elle fait grief au premier juge d'avoir fait une application erronée des dispositions de l'article L 311-37 du Code de la consommation à l'espèce.

L. 311-37 du Code de la consommation a pour but la protection des consommateurs ; qu'en l'état de prélèvements effectués fictivement, deux années et demie durant, sur un compte perpétuellement débiteur

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le second moyen : Vu les articles R. 241-4 du Code des communes et L. 311-37 du Code de la consommation; Attendu que

juge et la SA SOCIETE GENERALE n'avaient pas soulevé la fin de non-recevoir tirée de cette forclusion biennale d'ordre public, a rendu la décision suivante : Vu l'article L.311-37 du code de la consommation

.. ; qu'il a ensuite, sur le fondement de ce titre, demandé la saisie des rémunérations de cette dernière ; Sur le moyen unique, pris en ses trois dernières branches qui sont préalables : Vu l'article

Max X... ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 311-37 du Code de la consommation : Attendu que conformément à la règle selon laquelle le point de départ d'un délai à l'expiration duquel une

qui leur étaient soumis, comportant à la fois le nouvel échéancier avec les mensualités, sans intérêts, et l'ancien échéancier ; qu'il ne peut être accueilli ; Mais, sur le deuxième moyen : Vu l'article

de la loi n 89-421 du 23 juin 1989 et par les articles 19-IX et 19-X de la loi n 89-1010 du 31 décembre 1989 (article L. 311-37 du Code de la consommation) ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les

Code de procédure civile.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 janvier 2000, où étaient présents : M.