Aux termes de l’article L.312-21 du Code de la consommation, afin de permettre l’exercice du droit de rétractation mentionné à l’article L.312-19 du même code, un formulaire détachable doit être joint

B... ne constitue pas un crédit affecté, qui est une variété de crédit à la consommation alors régi par les articles L. 311-20 à L. 311-27 du Code de la consommation (actuellement L. 312-44 à L. 312-56

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

L. 313-10 du code de la consommation relatif aux crédits à la consommation et aux crédits immobiliers, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile et L. 341-4 du code de la consommation

Cette absence d'atteinte au principe d'égalité des armes est patente dans la mesure où les dispositions des articles L. 311-52 du code de la consommation reprises à l'article R. 312-35 prévoient un délai

En application de l'article L. 241-1 du code de la consommation, les clauses abusives sont réputées non écrites.

aux stipulations de l'acte notarié de prêt, reprises des articles L.312-22 et R.312-3 du code de la consommation, dans leur version applicable à l'offre souscrite le 1er juillet 2010.

L 311-37 du code de la consommation, court à compter du premier incident de paiement non régularisé ; Attendu qu'au vu des pièces produites par le créancier et qui ne sont pas contredites par les débiteurs

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

L 313-1 du code de la consommation.

, et non par les dispositions du 1° de l'article L. 313-10 et de l'article L. 313-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu les dispositions de l'article 651 et suivants du nouveau Code de procédure civile - déclarer la procédure irrégulière, Subsidiairement sur le fond, Vu les dispositions de l'article L 311-37 du Code

a violé les articles L. 141-4 et L. 113-12 du code des assurances, ensemble l'article L. 312-9 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-37 du 1er juillet 2010 ; 4°) ALORS

) ; qu'aux termes de l'article L.38 de ce code : I.

Selon l'article L. 341-2 du Code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l’article L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts.

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

SUR QUOI Attendu que l'article L311-37 du Code de la consommation confère au tribunal d'instance une compétence exclusive en matière de litiges nés de contrats de crédits à la consommation ; Que

X... et violé ainsi l'article 4 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé que M.