6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 88-1 de la Constitution, 8 de la directive 98/34/CE du 2 juin 1998, 111-4 du code pénal, L. 3120-2, L. 3121-1, L. 3121-11, L. 3124-4, R. 3124-

L. 3124-4, § 1,3121-1, 3121-11, R. 3121-5, R. 3129 du code des transports ; que selon l'article L. 3124-4 du code des transports est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait d'effectuer

Aux termes de l'article D. 312-176-6 du code de l'action sociale et des familles : " Doit être titulaire d'une certification de niveau I enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles

R. 312-6 et suivants du code de justice administrative font exception à la règle générale de compétence territoriale fixée par l'article R. 312-1 précité du même code.

La contestation d'une telle décision n'entre dans aucune des catégories de litiges pour lesquels les articles R. 312-6 et suivants du code de justice administrative font exception à la règle générale de

Aux termes de l'article L. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : 1°Sauf s'il est exempté de cette obligation

166, 168, 310, 311, 312, 313 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'oralité des débats et le principe du contradictoire ; 2°/ que lorsqu'un expert est entendu, même à titre de simple renseignement

Considérant qu'aux termes de l'article L. 312-1 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable pendant la période sur laquelle a porté le contrôle, soit entre le 1er juillet 2010 et le 30

Aux termes de l'article L. 312-6 du même code : " Un fichier national automatisé nominatif recense ()3° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments

L 312-8-6 du Code de la Consommation.

R. 312-6 ".

Aux termes de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur est

R. 312-6. ".

L. 312-6 du présent code () ".

Eu égard, d'une part, à la nature des infractions en cause, assimilable à une pratique d'extorsion en bande organisée, réprimée en France de vingt ans de réclusion criminelle par l'article 312-6 du code

L. 423-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au lieu d’appliquer l’article L. 312-6 du même code ; à titre subsidiaire la décision de refus de visa est entachée d’erreur

« d'extorsion de fonds », réprimée par l'article 628 du code pénal italien, aggravée de la circonstance prévue à l'article 416 bis du même code, se réfère à une infraction similaire à l'extorsion commise

Aux termes de l'article L. 311-2 du code de la sécurité intérieure dans sa rédaction en vigueur à la date des décisions attaquées : " Conformément aux dispositions de l'article L. 2331-1 du code de la