code de la sécurité sociale et complémentaires au sens des articles L. 3123-8, L. 3123-9, L. 3123-20 et L. 3123-28 du code du travail rémunérées au cours de l'année par le salaire minimum de croissance

L. 3123-14 du code du travail. 2° ALORS QU'il résulte de l'article L. 3123-14 du code du travail que pour obtenir un rappel de salaire durant les périodes interstitielles non travaillées entre les

Le salarié est considéré comme travailleur de nuit, en application de l'article L 3122-5 du même code dès lors que : '1° soit il accomplit, au moins deux fois par semaine, selon son horaire de travail

Dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 applicable à la date de conclusion du contrat de travail litigieux, l'article L. 3121-38 du code du travail disposait : 'La durée du travail

. ** Aux termes de l'article L. 3121-1 du code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives

. ** Aux termes de l'article L. 3121-1 du code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives

L'article L. 3141-5 du même code dans sa version applicable au litige dispose que : 'Sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé : 1° Les périodes

rémunérées. ** Aux termes de l'article L. 3121-1 du code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses

° de l'article L. 3141-5 du code du travail, qui assimile à des périodes de travail effectif " Les périodes, dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an, pendant lesquelles l'exécution du contrat

En application des articles L.3121-38 et suivants du code du travail dans leur rédaction issue de la loi n°2008-780 du 20 août 2008, et des articles L.31121-53 et suivants du code du travail dans leur

ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE l'article L. 3171-4 du code du travail dispose qu' "En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge

code général des collectivités territoriales, les pôles métropolitains mentionnés à l'article L. 5731-1 dudit code et les pôles d'équilibre territorial et rural mentionnés à l'article L. 5741-1 du même

Sur la demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet L'article L.3123-6 du code du travail, dans sa version applicable au présent litige, dispose

Sur la demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet L'article L.3123-6 du code du travail, dans sa version applicable au présent litige, dispose

prévu à l'article L. 212-5 du code du travail.

L 3123-14 du code du travail.

L'article D.3121-24 du code du travail fixe à 220 heures le contingent d'heures supplémentaires.

code du travail.