.- Y..., examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 609 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 322-68 du code

L. 331-2 du Code de la consommation ; 2 / que la situation de surendettement des personnes physiques, en toute hypothèse, doit être appréciée exclusivement au regard de leurs seules dettes non professionnelles

du 30 décembre 1906 sur les ventes au déballage et modifié l'article L. 121-15 du Code de la consommation, ne soumet plus les ventes en soldes à autorisation spéciale du maire, les faits, commis, selon

du code civil, Vu les articles L 143-5 et L 643-2 du code de commerce, Vu les articles L 332-1 et L 341-4 du code de la consommation, Vu l'article L 313-22 du code monétaire et financier, A TITRE PRELIMINAIRE

[X] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

, devenu L. 332-1 et L. 343-4, du code de la consommation. » Réponse de la Cour 8.

L. 341-2 ancien, L. 331-1 actuel, L. 341-3 ancien et L. 331-2 actuel du code de la consommation ; Mais attendu que les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure

339 de la loi d'adaptation du 16 décembre 1992, L. 121-1, L. 121-4, L. 121-5 et L. 121-6 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droit de l'homme et des libertés fondamentales et 455 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article L 341-4 du code de la consommation, devenu L. 332-1, dispose

l'article L. 330-1 du code de la consommation ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'une commission de surendettement, après avoir déclaré M. et Mme X... recevables en leur

L'article L. 336-1 du code de l'énergie prévoit que : 'Afin d'assurer la liberté de choix du fournisseur d'électricité tout en faisant bénéficier l'attractivité du territoire et l'ensemble des consommateurs

L'article 1315 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, énonce que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. » L'article L.311-52 du code de la consommation, dans

14 du décret du 29 octobre 2010 sont applicables celles en vigueur au moment de l'introduction de la procédure de surendettement notamment l'article R 332-8-1 du Code de la Consommation qui prévoyait

L. 331-6 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 331-7 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 331-7-1.

L.651-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, qu'elle estimait incompatible avec l'article 33 de la directive 77/388/CEE du 17 mai 1977 et avec l'article 10 de la directive 69/635/CEE du 17 juillet

L. 333-1 2° du code de la consommation, ni même d'une décision de justice constatant le caractère frauduleux au sens du 3° du même article ; que néanmoins, il importe de souligner que la débitrice, qui

333 ancien et 222-27 nouveau du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gérard Y... coupable d'agression sexuelle

recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 703, alinéa 3, du Code de procédure civile, ensemble les articles L. 331-5, alinéa 3, et R. 331-15, dernier alinéa, du Code de la consommation