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1 304 résultats pour « article L. 3312-1 du code du travail dispose que l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2400257_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Aux termes de l’article L. 3332-15 du code de la santé publique : « 1.

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

6968fac0cdc6046d47674f5b

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

de l'article D.3312-45 du code des transports, en vigueur à compter du 1er janvier 2017, il est prévu que la durée de travail, dénommée temps de service, correspondant à la durée légale du travail ou

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00916

Cassation

20 septembre 2023

20 septembre 2023

; qu'en décidant pourtant qu'il y avait lieu de tenir compte de ces heures pour le calcul de la prime de participation, les juges du fond ont violé l'article L. 3322-2 du code du travail, ensemble l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300847

Cassation

21 décembre 2023

21 décembre 2023

La société [Adresse 4] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que l'article L. 332-15, alinéa 1er, du code de l'urbanisme donne compétence à l'autorité qui délivre l'autorisation

Source officielle
CA

Chambre sociale

6a192242cdc6046d47531f04

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

, relève de la prescription biennale prévue à l'article L. 1471-1 du code du travail.

Source officielle
TA

4ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2300615_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

En application des articles L. 732-1 et R. 732-1-1 du code de justice administrative, la rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

60353d7fb0f2626729e74e1a

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

Il ressort des dispositions de l'article L 3312-1 du Code du Travail que l'intéressement a pour objet d'associer collectivement les salariés aux résultats ou aux performances de l'entreprise, sans distinction

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201300

Cassation

18 octobre 2018

18 octobre 2018

En conséquence, Alexandre X... détient la qualité de coobligé et n'est pas soumis aux dispositions de l'article L. 332-6-1 du code de la consommation relative à la procédure de tierce opposition contre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2406543_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Par un arrêté en date du 21 novembre 2024 le préfet des Alpes-Maritimes a prononcé, sur le fondement des dispositions des " articles L.3332-15 et suivants " du code de la santé publique, la fermeture administrative

Source officielle
CA

Chambre sociale

62da3de02eb797effb070208

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

de plus de 50 salariés comme le prévoit l'article L. 3322-2 du même code.

Source officielle
CA

Chambre sociale

62da3de02eb797effb070206

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

de plus de 50 salariés comme le prévoit l'article L. 3322-2 du même code.

Source officielle
CA

Chambre sociale

62da3de02eb797effb07020a

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

de plus de 50 salariés comme le prévoit l'article L. 3322-2 du même code.

Source officielle
CA

Chambre sociale

62da3de02eb797effb07020c

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

de plus de 50 salariés comme le prévoit l'article L. 3322-2 du même code.

Source officielle
CA

Chambre sociale

62da3de12eb797effb07020e

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

de plus de 50 salariés comme le prévoit l'article L. 3322-2 du même code.

Source officielle
CA

Chambre sociale

62da3de12eb797effb070210

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

de plus de 50 salariés comme le prévoit l'article L. 3322-2 du même code.

Source officielle
CA

Chambre sociale

62da3de12eb797effb070214

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

de plus de 50 salariés comme le prévoit l'article L. 3322-2 du même code.

Source officielle
CA

Chambre sociale

62da3de12eb797effb070216

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

de plus de 50 salariés comme le prévoit l'article L. 3322-2 du même code.

Source officielle
CA

Chambre sociale

62da3de12eb797effb070218

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

de plus de 50 salariés comme le prévoit l'article L. 3322-2 du même code.

Source officielle
CA

Chambre sociale

62da3de22eb797effb07021a

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

de plus de 50 salariés comme le prévoit l'article L. 3322-2 du même code.

Source officielle
CA

Chambre sociale

62da3de22eb797effb07021c

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

de plus de 50 salariés comme le prévoit l'article L. 3322-2 du même code.

Source officielle