AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2400257_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 3332-15 du code de la santé publique : « 1.
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CHAMBRE SOCIALE A
6968fac0cdc6046d47674f5b
14 janvier 2026
14 janvier 2026
de l'article D.3312-45 du code des transports, en vigueur à compter du 1er janvier 2017, il est prévu que la durée de travail, dénommée temps de service, correspondant à la durée légale du travail ou
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