loi précitée, repris à l’article L. 332-8, 2° du code général de la fonction publique, et qu’elle devait dès lors se voir proposer un contrat à durée indéterminée.

L. 332-3 et R. 332-2 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu, d'abord, que l'expertise technique avait été ordonnée par un jugement rendu le 28 juin 1988 par le tribunal des affaires de sécurité

judiciaire entraîne l'effacement de toutes les dettes non professionnelles de Madame Laurence X..., à l'exception de celles visées à l'article L 332-5 alinéa 2 du code de la consommation.

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

332 DU CODE PENAL ET 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE LA QUESTION N° 1 POSEE A LA COUR ET AU JURY ETAIT AINSI REDIGEE : " L'ACCUSE X...

L.331-6 à L.331-7-1 sont impuissantes à assurer le redressement des débiteurs et que leur situation apparaît irrémédiablement compromise au sens de l'ancien article L.330-1, alinéa 3, du code de la consommation

Esperben, conseillers ; "alors qu'aux termes de l'article 592 du Code de procédure pénale, sont nulles les décisions rendues par les juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences sur le fond ;

Sur le fondement, d'une part, des dispositions de l'article L. 332-16-2 du code du sport, le préfet des Alpes-Maritimes a pris le 26 janvier 2023 un arrêté, publié au recueil des actes administratifs de

Aux termes de l’article D.332-2 du même code : « Le collège dispense à chaque élève, sans distinction, une formation générale qui lui permet d'acquérir, au meilleur niveau de maîtrise possible, le socle

Selon l'article R. 332-1 du même code : " 1. Les engagements réglementés mentionnés à l'article R. 331-1 doivent, à toute époque, être représentés par des actifs équivalents (...) ".

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 332-16-2 du même code : " Le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut, par arrêté, restreindre la liberté d'aller

X... n'est pas le père biologique de l'enfant B..., la cour d'appel a violé les articles 310-3, 311-20 et 332, alinéa 2, du code civil. » Réponse de la Cour 12.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administratif.

X..., son époux ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si ce dernier justifiait d'un pouvoir spécial, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article R. 332-1-2 du Code de

alinéa 2, 333, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que le président de la cour d'assises, en l'état de la disjonction des causes relatives à l'auteur principal (Y...) et à l'instigateur

L. 330-1, L. 332-5 et suivants, R. 334-9 et 40 du Code de la consommation ensemble l'article 16 du Code de procédure civile ; ALORS QUE 3°) A peine d'irrecevabilité, la déclaration de créances doit

Aux termes de leurs dernières conclusions, notifiées le 19 février 2008, Maître X..., es qualité et les époux A... ont demandé à la Cour de : Vu les articles L. 332- 2 et suivants du Code de la copropriété

L. 521-2 du code de justice administrative.