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195 605 résultats pour « article L. 421-1 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007779792

Admin. suprême

14 octobre 1991

14 octobre 1991

R.421-1 du code de l'urbanisme alors en vigueur, délivrer le permis de construire le 24 avril 1985 et le permis modificatif, le 25 avril 1986 ; que, par suite, les requérants sont fondés à soutenir que

Source officielle

Page 19 sur 9781

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CC

soc

613721ebcd580146773f8c0b

Cassation

17 mars 1993

17 mars 1993

L. 421-1 du Code du travail ; et, alors, d'autre part, que la collectivité de travail suppose l'existence d'un groupe de salariés ayant des intérêts communs et travaillant sous une direction unique ;

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2505845_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Il résulte des dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative qu’en l’absence d’une décision de l’administration rejetant une demande formée devant elle par le requérant ou pour son

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2524593_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

Invitée à régulariser son recours sur le fondement de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, par un courrier du 26 août 2025 adressé via l’application Télérecours citoyens à laquelle elle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2600397_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Il résulte des dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative qu’en l’absence d’une décision de l’administration rejetant une demande formée devant elle par le requérant ou pour son

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2503570_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

D’une part, aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2502252_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « (…) Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007914290

Admin. suprême

4 novembre 1996

4 novembre 1996

L. 421-1 du code de l'urbanisme, le permis de construire est exigé pour les travaux exécutés sur les constructions existantes " ... lorsqu'ils ont pour effet d'en changer la destination ..." ; qu'aux

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200471_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle
CC

soc

61372669cd580146774255cb

Cassation

21 juillet 1993

21 juillet 1993

L. 421-1 et L. 422-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en retenant qu'il lui était demandé de décider de l'affectation, en un lieu déterminé, d'un représentant de l'employeur, alors qu'il

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2415932_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

B a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, à produire la décision prise par l'administration sur la demande préalablement formée devant elle

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2208164_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Dans le cadre du renouvellement de son titre de séjour, il a sollicité un titre de séjour portant la mention " salarié " sur le fondement des dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2502659_20250814

Administratif

14 août 2025

14 août 2025

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2201476_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

dispositions des articles L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur lesquelles sa demande n'était pas fondée, et non sur les dispositions de l'article L. 431-5 du

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2504295_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 421-1, L. 423-23, L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2400444_20240228

Administratif

28 février 2024

28 février 2024

A, ressortissant ivoirien né en 2002, a présenté le 16 décembre 2022 une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2601388_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

D’une part, aux termes de l’article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2110144_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

D soutient que : La décision de refus de titre de séjour : - est insuffisamment motivée ; - méconnait les dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00655_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

En deuxième lieu, un ressortissant marocain ne peut utilement invoquer ni les dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni celles de l'article

Source officielle
CC

soc

6137240bcd5801467741186d

Cassation

15 janvier 2003

15 janvier 2003

/ qu'il résulte de l'article L. 421-1 du Code du travail que l'établissement dans le cadre duquel l'élection des délégués du personnel doit être organisée se définit comme un groupe de salariés ayant des

Source officielle