AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007779792
14 octobre 1991
14 octobre 1991
R.421-1 du code de l'urbanisme alors en vigueur, délivrer le permis de construire le 24 avril 1985 et le permis modificatif, le 25 avril 1986 ; que, par suite, les requérants sont fondés à soutenir que
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soc
613721ebcd580146773f8c0b
17 mars 1993
17 mars 1993
L. 421-1 du Code du travail ; et, alors, d'autre part, que la collectivité de travail suppose l'existence d'un groupe de salariés ayant des intérêts communs et travaillant sous une direction unique ;
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