[S] [T], - rejeté la demande de majoration de la rente de Mme [J] [T], - rejeté la demande d'indemnité forfaitaire au titre de l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale, - rejeté la demande de

L. 452-3 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que, d'autre part, les ayants cause de la victime d'une maladie professionnelle n'ont droit, dans le cadre de leur action successorale, qu'à la réparation

au titre du coût de l'expertise, des indemnisations allouées sur le fondement de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'au titre des éventuels préjudices personnels non couvert par

- d'ordonner une mesure d'expertise judiciaire confiée à tel chirurgien orthopédiste qu'il appartiendra, avec la double mission suivante : - sur le fondement de l'article L. 452-3 du code de la sécurité

ou ses ayants-droit ont droit à une indemnisation complémentaire ; que les préjudices dont elle peut demander réparation sont énumérés à l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale ; Attendu

énumérés par l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale, - condamner l'[8] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

qu'en application des dispositions de l'article L 452-3 du code de a sécurité sociale, la CPAM de la Somme sera tenue de faire l'avance des sommes susceptibles d'être allouées à Madame [D] [Z] , -

L. 452-3 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, selon l'article L. 452-3, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale, la réparation des préjudices alloués indépendamment de la majoration

450 du code de procédure civile.

L’article L.452-3 du code de la sécurité sociale prévoit qu’indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur devant

Sur l'indemnité forfaitaire L'article L 452-3 du Code de la sécurité sociale prévoit que si la victime est atteinte d'un taux d'incapacité permanente de 100 %, il lui est alloué en outre, une indemnité

[S] ne justifie pas de l'existence de préjudices complémentaires qui ne seraient pas déjà couverts par le Livre IV, ou de ceux listés par l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, En conséquence

Aux termes de l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale, “ indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur

Sur la liquidation du préjudice Aux termes de l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale, « indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a

MOTIFS Aux termes des dispositions de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, « indépendamment de la majoration de la rente qu’elle reçoit en vertu de l’article L. 452-2 du même code, la victime

L.452-2 et L.452-3 du code de la sécurité sociale.

X... ; - de dire que la société Armoricaine de Canalisations indemnisera directement le salarié victime des préjudices non visés par l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale.

L. 431-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale pris ensemble par fausse interprétation et fausse application ; Mais attendu que l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale prévoit l'indemnisation