Examen des moyens Sur le second moyen 5. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

2 de la loi n° 95-884 du 3 août 1995, des articles L. 421-1, L. 480-5, L. 480-6, L. 480-7 et L. 480-13 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions

L. 480-4, L. 480-7 et R. 443-4 du Code de l'urbanisme, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des caravanes, a lui-même admis dans ses écritures que l'engin, présent sur les lieux en

L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la démolition

articles L. 160-1, alinéa 1, L. 123-1, L. 123-2, L. 123-3, L. 123-4, L. 123-5 et L. 123-19 du Code de l'urbanisme, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du même Code, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure

mise en conformité de la construction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-4, L. 480-7 et L. 421-1 du Code de l'urbanisme, 593 du Code

ait été prononcée conformément à la loi ; "alors, d'autre part, qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, l'ordre de mise en conformité des lieux

7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 421-1, L.432-1, L. 480-4 et L. 480-5 du code de l'urbanisme, 111-3, 111-4 et 121-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure

L. 422-2 et suivants, L. 430-4-1, L. 430-4-2, R. 422-2, R. 422-3 et suivants, L. 480-1, L. 480-4, L. 421-1, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse

-4, L. 424-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, L. 610-1, R. 421-19 K, R. 421-20, R. 421-23F du code de l'urbanisme, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en

L. 480-5 du Code de l'urbanisme sont des sanctions destinées à faire cesser le trouble par mise en conformité des lieux ou des ouvrages, par démolition ou par réaffectation du sol, mais ne constituent

dont l'intéressé est propriétaire à Mittlerer Erlen-Weg, zone "Ncb" du POS de la ville de Colmar ; "alors qu'en vertu de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme, la juridiction correctionnelle, en

L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 du code de l'urbanisme, préliminaire, 6, 591 et 592 du code de procédure pénale ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ainsi que les articles

L. 480-8 du Code de l'urbanisme ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 710, 711 et 802 du Code de procédure pénale

L. 480-4 et L. 480-13 du Code de l'urbanisme, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce qu'Hugues X... a été déclaré coupable des faits de la poursuite

L. 422-2, R. 422-3, R. 442-4 et suivants et L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 111-5 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que

Sur les conclusions aux fins d’injonction : Aux termes de l’article L. 480-5 du code de l’urbanisme : « En cas de condamnation d’une personne physique ou morale pour une infraction prévue aux articles

L. 480-4 du Code de l'urbanisme ne visant aucun fait de défrichement, la cour d'appel ne pouvait faire application de l'article L. 480-5 du même Code à l'infraction de défrichement et ordonner au prévenu