En application de l'article 3, alinéa 1, de l'arrêté du 3 mai 1995 relatif aux manifestations nautiques en mer et des articles 4 et 6 du décret du 2 mai 1988, devenus R. 742-4 et R. 742-6 du code de la

200 euros soit mise à charge de la commune de Cristinacce au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 520-1, II, du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCI Mane Golern (la SCI), dont le gérant est M.

L.761-1 du code de justice administrative.

-7 du code civil, L110-4, I et L411-10 II du code de commerce, 1 et 2 de la loi n°71-584 du 16 juillet 1971, de : - la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes, - condamner àtitre provisionnel

Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Boissy, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

L. 511-1 et L. 512-2 du code des procédures civiles d'exécution, 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, 1728 du code civil, ensemble l'exception

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

UUUUUUUUUU..., contestée par la défense : Vu les articles 528, 612, 640, 643, 675 et 684 du code de procédure civile, 9, paragraphe 1, du règlement n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du

L. 511-1 du code des assurances et 1384, alinéa 5, ancien du code civil, en raison de manquements de M.

L'article R.642-37-1 du code de commerce prévoit que le recours contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application de l'article L.642-18 est formé devant la cour d'appel.

332 511 euros en réparation de ses préjudices ; 6°) de mettre à la charge du CHI Robert Ballanger la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative.

En tout état de cause, -Condamner, in solidum, Crédit Immobilier de France et la CNP assurances à payer la somme de 15 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; -Condamner

Par exploit de commissaire de justice du 7 août 2024, la Sarl AB Concept et la SELARL Guignon Associés assignaient en référé la SCI Valnet sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile

L. 511-1 du code des assurances, assigné en réparation de leur préjudice la société Axa France IARD, et la société [...], assureur de M.

territoriale de cette juridiction, même en invoquant une clause attributive de compétence Il est rappelé que la juridiction des référés peut sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile

à payer à [O] [F] et [M] [T] épouse [F] la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné la SARL [D] et son assureur la SA MAAF Assurances aux

111-4 et 112-1 du Code pénal, 512 et 524 du Code civil, 1er de la loi n° 172-1137 du 22 décembre 1972, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt