Toutefois, si la diffusion sur un réseau social comme Facebook constitue un moyen de communication au public par voie électronique au sens de l'article R. 511-36 du code rural et de la pêche maritime,

1217 du Code civil, Vu l'article 1729 du Code civil, Vu les articles 1732 et 1735 du Code civil, Vu l'article L.622-21 du Code de commerce, Vu les articles 514 et 514-1 du Code de procédure civile

ne sont nullement applicables aux mesures sur requête prises en application de l'article 145 du même code ; - de constater en tout état de cause que le juge des requêtes n'a nullement statué extra petita

; Mais sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 414, 423, 424, 425, 426, 427, 38 du code des douanes, 417.2 c, 412-1 et 411 dudit code, 95 du Traité CE, 591 et 593 du code

l'article 700 du Code de procédure civile.

prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

En troisième lieu, il résulte des dispositions des articles L. 514-5, R. 512-25 et R. 512-26 du code de l'environnement que, préalablement à l'édiction de prescriptions complémentaires prises sur le fondement

, 38 € -et au taux majoré pour 47 heures (179, 10 + 34 = 213-260 = 47) du salaire de base de 12, 06 € soit 18, 08 € x 47 = 849, 76 €, soit au total à la somme de 512, 38 € = 849, 76 € = 1 362, 14 €

a fait le rapport prescrit par l'article 513 du Code de procédure pénale, de sorte qu'en l'état, il existe une incertitude sur le point de savoir si le rapport a bien été effectué à l'audience des débats

L.653-1 à L.653-11 du code de commerce.

du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises.

514 du code de procédure civile et L. 145-28 du code de commerce.

 R145-20 du code de commerce.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 43-38 de ce code : " L'envoi prévu à l'article 43-37 précise : 1° Que les pièces manquantes doivent être adressées au siège de la collectivité dans le délai de trois mois à compter

515 du code de procédure civile, - condamner aux entiers dépens, dans lesquels seront compris les coûts du commandement de payer et de la présente assignation conformément à l’article 696 du code de procédure

la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, condamné la même aux entiers dépens tant de l'instance que de la procédure d'injonction de payer, sur l'article

Les sociétés défenderesses ont soulevé in limine litis l'incompétence matérielle du tribunal de commerce de Tarascon, une exception de connexité au visa de l'article 101 du code de procédure civile et