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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2402998_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Par ailleurs, aux termes de l’article L. 541-2 du code de l’environnement : « Tout producteur ou détenteur de déchets est responsable de la gestion de ces déchets jusqu'à leur élimination ou valorisation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2301383_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, doit être regardée comme étant remplie.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2207778_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 541-2 du code de l'environnement : " Tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d'en assurer ou d'en faire assurer la gestion, conformément aux dispositions

Source officielle
TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2302284_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00142_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Aux termes de l’article L. 541-2 du code précité : « L’attestation délivrée en application de l’article L. 521-7, dès lors que la demande d’asile a été introduite auprès de l’Office français de protection

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00985_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

L’article L. 541-2 du même code dispose que : « L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement (Collégiale)

DTA_2500433_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et par les articles L. 121-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - a été prise en méconnaissance

Source officielle
TA

1re section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2214198_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché de l'incompétence de son auteur ; - il est entaché d'une insuffisance de motivation ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 541-2 du code

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2208582_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

L. 541-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision le privant d'un délai de départ volontaire a été prise en méconnaissance des articles L. 612-2

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2516235_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 541-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’erreur d’appréciation doivent être écartés

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2415615_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 541-1, L. 541-2 et L. 542-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2405686_20240823

Administratif

23 août 2024

23 août 2024

L. 541-1, L. 541-2, R. 532-54, R. 532-57 et R. 351-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît tant les stipulations de l'article 3 de la convention de sauvegarde

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2300361_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Aux termes de l'article L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2209677_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

L. 541-1, L. 542-1, R. 532-54, R. 352-57 et R. 351-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2513277_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 541-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande

Source officielle
TA

4ème Chambre (JU)

DTA_2217123_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

L'article L. 541-2 du même code prévoit que : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2406859_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

6622096c9ce14200083897e7

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu, au visa des articles L.541-1 et R.541-2 du code de la sécurité sociale, que le médecin consultant désigné par le tribunal avait conclu de façon claire, précise

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2504973_20250807

Administratif

7 août 2025

7 août 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2501855_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande

Source officielle

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