1103 du code civil, ensemble les articles L. 5424-1 3° et L. 5424-2 du code du travail ; 3°/ qu'en tout état de cause, le juge ne peut, pour justifier sa décision, se fonder sur une directive de l'Unedic

R. 5424-2 du code du travail.

dans ses services jusqu’au 22 septembre 2023 ; - elle est entachée d’une erreur de droit dès lors qu’elle réunit les conditions posées par les dispositions des articles R. 5424-2 à R. 5424-4 du code

Il fait valoir que : - à titre principal, la requête est irrecevable dès lors qu'elle n'est pas motivée conformément à l'article R. 5426-22 du code du travail et à l'article R. 411-1 du code de justice

Aux termes de l'article L. 5426-2 de ce code : " Le revenu de remplacement est supprimé par Pôle emploi dans les cas mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 5412-1, à l'article L. 5412-2 et au II de l'article

[S] Selon les articles L. 5421-1 et L. 5422-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, les travailleurs involontairement privés d'emploi aptes au travail, recherchant un emploi

L. 311-5 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que toute personne percevant l'un des revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail conserve la qualité d'assuré et bénéficie

D'une part, aux termes de l'article L. 5426-8-2 du code du travail dans sa version applicable au litige : " Pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées

Vu : - le code du travail ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage, et notamment son article 35 ; - le code de justice

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

L. 5424-1 du code du travail. » Aux termes de l’article L. 5424-1 du code du travail : « Ont droit à une allocation d'assurance, lorsque leur privation d'emploi est involontaire ou assimilée à une privation

Aux termes de l’article L. 5312-1 du code du travail : « Une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière a pour mission de : / (…) / 4° Assurer, pour le

Aux termes de l’article L. 5424-1 du code du travail : « Ont droit à une allocation d'assurance, lorsque leur privation d'emploi est involontaire ou assimilée à une privation involontaire ou en cas de

D'une part, aux termes de l'article L. 5422-1 du code du travail : " I.- Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs aptes au travail et recherchant un emploi qui satisfont à des conditions d'âge

l'emploi ; - l'article R. 5424-5 du code du travail est illégal.

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Par ailleurs, aux termes de l’article L. 5312-1 du code du travail : « Une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière a pour mission de : / (…) / 4° Assurer

Par ailleurs, aux termes de l’article L. 5312-1 du code du travail : « Une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière a pour mission de : / (…) / 4° Assurer