567-1-1 du code de procédure pénale : M.

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

La société Aig Assurance, assurant le véhicule Peugeot, est dans un premier temps intervenue le 21 novembre 2017 auprès de la société Arisa Assurances assurant le véhicule Fiat aux fins d'obtenir le remboursement

1990 que par les dispositions des articles L. 613-1 et L. 613-2 du Code de la construction et de l'habitation autorisant les occupants d'un logement, dont l'expulsion a été ordonnée, à se maintenir dans

aux dispositions combinées des articles 550 et 909 du code de procédure civile, d'interjeter un appel principal.

554 du code de procédure civile.

épouse Y..., demeurant Le Pigeonnier, chemin des Cadets, 13720 La Bouilladisse, en cassation d'un arrêt rendu le 15 avril 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e Chambre civile), au profit : 1°

Aux termes de l'article L. 241-1 du code des assurances : "Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

H..., a légalement justifié sa décision au regard des articles 551 et 783 du nouveau Code de procédure civile ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que la compagnie AbeillePaix fait grief

exercice, doit être regardée comme demandant au juge des référés en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de la signature du marché relatif

des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique, à l'exclusion des médicaments réservés à l'usage hospitalier en application du 1° de l'article R. 5121-77 du code

de l'article L. 551-1 du code de justice administrative.

L. 551-1 du code de justice administrative, à la suspension de la procédure de passation du lot voirie, réseaux divers et aménagements divers du marché de création et d'extension du village d'exercices

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Sur la fin de non-recevoir tirée de l’irrecevabilité des conclusions présentées au titre de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 551-1 du code de justice

[K] [L] ont fait assigner Maître [E] [T] et les sociétés [1] et [2], devant le tribunal judiciaire de Pau, sur le fondement des articles 1147 du code civil et L.124-3 du code des assurances, aux fins d'obtenir

Sur ce : En vertu des articles 550 et 551 du code de procédure civile, l'intimé peut former appel incident à tout moment alors même qu'il aurait été forclos s'il avait formé appel à titre principal.