485, 486 et 592 du Code de procédure pénale, vice de forme ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué, que la Cour était composée lors des débats, de M.

14, alinéa 2, et 20 de l'ordonnance du 2 février 1945, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt sur l'action civile attaqué se limite à

Le moyen est pris de la violation des articles 20, alinéa 11, 20-2 de l'ordonnance du 2 février 1945, modifiée, 222-22, 222-23, 222-24, 227-22 du code pénal, préliminaire, 349, 365-1, 485 et 593 du code

-1, L. 212-2, R. 261-3, alinéa 1er, du Code du travail, 6, 7, 9, 427, 485, 512, 536, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pascale X..., épouse Y... coupable

-2, L. 480-1 à L. 480-7, L. 111-6 et R. 422-2 du code de l'Urbanisme, 121-3 et 122-3 du code pénal, de la Convention européenne des droits de l'homme, 427, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut

3 de la loi ou du décret des 27 novembre et 1er décembre 1790, de l'article 7 de la loi du 20 avril 1910, des articles 485, 591, 593, 802 du Code de procédure pénale, 6, paragraphe 3 de la Convention

513, 591 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué statuant exclusivement sur les intérêts civils que le conseil du prévenu a eu la parole en dernier

379, 381 et 490 du Code pénal, 80 et suivants, 591 à 593 et 687 du Code de procédure pénale, incompétence, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que le prévenu a été poursuivi et condamné

6 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 197, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des constatations mêmes de l'arrêt attaqué

58 et 460 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a aggravé la peine prononcée par les premiers juges

305-2, 378, 591 et 593 et 599 alinéa 2 du Code de procédure pénale, ensemble d l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde ; "en ce que le président n'a pas interpellé les parties à l'issue

; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, article 132-1 et 132-20 du code pénal, préliminaire, 485, 512, 591 et 593

Aux termes de l’article 651 du même code, « les actes sont portés à la connaissance des intéressés par la notification qui leur en est faite.

575, alinéa 2, 6°, du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 575 du Code de procédure pénale et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde

460, 513, 591, 593 et 711 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que les énonciations de l'arrêt ne permettent pas de s'assurer de ce que le prévenu ou son conseil

de l'homme et des libertés fondamentales, 575-6, 201, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n' y avoir lieu à suivre contre quiconque des chefs de faux et usage

pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de homme, de la Convention sur la sûreté nucléaire signée à Vienne le 20 septembre 1994 (décret n° 96-972 du 31

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et