R 621-21 du code de commerce L'ordonnance ayant été rendue le 6 juin 2025 mais réceptionnée le 17 juin 2025, le recours formé le 25 juin a bien été régularisé dans les 10 jours de l'ordonnance.

aux dispositions des articles L. 621-3 et L. 631-7 du Code de Commerce.

Z... l'intégralité des sommes versées par ladite société sans distinguer le cas particulier de cette somme de 620 000 francs, a violé l'article L. 621-24 du Code de commerce ; 2 / que la mise en cause

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce.

février 2026, demande au tribunal de : Vu les articles 122, 125, 480, 514-1, 617 et 700 du Code de procédure civile, Vu les articles L.511-1, L.512-1 et R.512-1 du Code de procédures civiles d'exécution

mesure où c'est un paiement fait par l'employeur pour le compte des salariés sur leurs gains ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que les sommes versées à l'URSSAF ne pouvaient être considérées comme

Le dépassement du délai de l'article D. 450-3 du code de commerce ouvrirait seulement la possibilité pour le ministre chargé de l'économie de mettre en 'uvre ces mesures, sauf dans les cas où, comme en

] non représenté [5] [Adresse 10] [Localité 11] non représenté [6] [Adresse 11] [Localité 12] non représenté En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont

L. 621-67, L. 621-68, L. 621-1, L. 626-2 et L. 626-16 du Code de commerce, 1351 et 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'irrecevabilité

à la créance d'un salarié victime d'accident du travail dans l'hypothèse dont s'agit ; "alors qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 621-43 et L. 622-3 du Code de commerce (article

Les demandes ont été ampliées en cours de procédure, notamment la demande formulée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, portée à 769.614,82 €.

L. 621-82 ancien du code de commerce et 89 du 1er décret du 27 décembre 1985 ; 3°/ que les fonctions du juge commissaire prennent fin en tout état de cause, dès la reddition définitive des comptes de

1626 du code civil, ensemble l'article L. 621-43 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 ; 2°/ que le liquidateur judiciaire représente à la fois la collectivité

1103, 1104, 1190 du code civil, - réformer le jugement du tribunal de commerce d'Angoulême en date du 10 juin 2020 en ce qu'il : - l'a déboutée de sa demande de mobilisation de la police d'assurance

payer une indemnité de 50 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 314-1 du Code pénal, L. 621-68, L. 621-90 et L. 621-95 du Code de commerce, ensemble les articles 591 et 593 du Code

Aux termes de l'article R. 5221-1 du même code : " I.

369, 371 et 372 du code de procédure civile et les articles L. 622-22, R. 622-20, L. 641-3 et L. 641-9 du code de commerce, - qu'en retenant que la faillite de la société Alpha Insurance ne présentait