L. 711-4 du Code de la propriété intellectuelle.

défaut d'application du régime spécial de l'article 809 I bis du code général des impôts rendait exigible le droit proportionnel d'enregistrement prévu par l'article 719 sur l'ensemble d'un fonds de commerce

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours L'article 714 du code de procédure civile dispose que le délai de recours contre l'ordonnance de taxe rendue par le président d'une juridiction

D. 719-4 et suivants du code de l'éducation ont été méconnues ; le LITEM a été regardé à tort comme une unité de recherche de l'Université dès lors que l'article L. 711-1 du code de l'éducation prévoit

SUR CE, Sur la forme et la recevabilité : Au terme de la combinaison des articles 714 à 715 du code de procédure civile, l'ordonnance de taxe rendue par le président d'une juridiction de première

1382 du code civil et de l'article 7 de la loi des 2-17 mars 1791, ensemble les principes de la concurrence déloyale, en se bornant à relever l'existence d'un simple risque de confusion ; 2 / que,

[Y] [X] [Q] en application de l'article L.711-1 du code de la consommation est constitué. Constate l'accord de M.

suivants du Code civil, Vu l'article L110-4 du Code de commerce, Vu l'article L. 621-9 du Code de la consommation, Vu les articles 1604 et suivants du Code civil, Vu l'article 462 du Code de procédure

1103, 1104 et 1343-1 du code civil et L.441-10 et D.441-5 du code de commerce, afin de la voir condamner à lui payer : - à titre provisionnel, la somme principale de 66 714 euros au titre du solde de ses

408 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Albert Y... coupable d'abus de confiance commis au préjudice de

L. 714-5 b) du Code de la propriété intellectuelle, comme un usage de la marque revendiquée sous une forme modifiée n'en altérant pas le caractère distinctif ; qu'il suit de là que, contrairement à l'appréciation

regard des dispositions alors applicables de l'article R. 712-5 du code de commerce, pour prendre une telle décision.

. : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-3, 241-9 et 242-6 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

Dans ses conclusions n°4 notifiées par voie électronique le 12 mai 2023, la société MGC demande au tribunal, au visa des articles L. 713-2, L. 716-4 et L. 716 du code de la propriété intellectuelle et

une désignation usuelle, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le même moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 714-6 du code de la propriété intellectuelle

D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Ainsi, les intimés demandent à la cour de : Vu les articles L 711-4 et L 714-3 du Code de la propriété intellectuelle I/u les articles L 111-1 et L 335-2 du Code de la propriété intellectuelle Vu

Elles n'ont pas non plus régulièrement usé de la faculté offerte par l'article R.713-4 du code de la consommation.