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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2400736_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
L'arrêté attaqué cite les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et développe les motifs retenus au soutien de la décision en litige.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2209059_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
, tiré de la méconnaissance du champ d'application de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2210284_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
, tiré de la méconnaissance du champ d'application de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2503835_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'il vise, et non sur celles de l'article L. 731-3 du même code, qui régissent les assignations à résidence en cas de report de l'éloignement.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2505613_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Aux termes de l'article L. 732-3 de ce code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans la même limite
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503246_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Il est donc au nombre des étrangers qui peuvent être assignés à résidence sur le fondement du 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleciv2
60794c079ba5988459c44754
11 juin 1981
11 juin 1981
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE D'OFFICE : VU L'ARTICLE 543 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 731 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, QUE LA CAISSE
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500599_20250224
24 février 2025
24 février 2025
Aux termes de l'article R. 733-1 de ce code : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2508858_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, base légale de l'arrêté du 16 mai 2025 portant assignation à résidence, par les dispositions de l'article L. 731-
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2515009_20250908
8 septembre 2025
8 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 732-8 du même code : " La décision d'assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-1 peut être contestée selon la procédure prévue
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2507796_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
En deuxième lieu, la décision en litige vise, notamment, les dispositions du 1° de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que les articles 3 et 8 de
Source officielleURGENCES JU
DTA_2502610_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - est entachée d'erreur de droit et méconnaît l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleURGENCES JU
DTA_2502611_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - est entachée d'erreur de droit et méconnaît l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2506564_20250805
5 août 2025
5 août 2025
En deuxième lieu, l'arrêté attaqué vise les textes dont il fait application, notamment l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et mentionne que M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501350_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Elle soutient que : - l'arrêté en litige est insuffisamment motivé ; - il méconnaît l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il appartient
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT02064_20260220
20 février 2026
20 février 2026
L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en l’absence de perspective raisonnable d’éloignement dans un délai rapproché ; - l’article L. 731-3 du code de l'entrée et
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2512430_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à défaut de perspective raisonnable d’éloignement ; - il est entaché d’une erreur manifeste d'appréciation quant
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2507660_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Il soutient que : - la compétence du signataire de l’arrêté attaqué n’est pas établie ; - l’arrêté litigieux méconnaît l’article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2302678_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable une fois dans la même limite
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502065_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement
Source officiellePage 19 sur 3896