L. 113-1 du code des assurances ; qu'en retenant en l'espèce que la mauvaise foi de M.

du Code Civil, les articles L.341-4 et R.341-1 du code de l'énergie, l'art. 3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, les art.

ne pouvait pas jouer du tout ; qu'en appliquant néanmoins la règle proportionnelle de prime, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 113-9 du code des assurances et 1134 du code civil ; SECOND

L.112-2 du code des assurances, ensemble l'article R.112-3 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 112-2, alinéas 1 et 2, et R. 112-3 du code des assurances, dans leurs versions applicables

de base légale au regard des articles 1244-1 du code civil, 510 du code de procédure civile et L. 145-41 du code de commerce.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 24 juin 2021, la société Pacifica demande à la cour au visa des articles L. 112-1, L. 112-4 et L. 113-8 du code des assurances, 1130 et suivants, 1353

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 112-1 du code des assurances, les polices relevant des branches 1 à 17 de l'article R. 321-1 doivent rappeler les dispositions des titres Ier et II du livre Ier

tiré de ce que ces articles méconnaîtraient les dispositions de l'article L.511-1 et des articles L.530-1 à L.530-3 du code des assurances doit être écarté ; Considérant, d'autre part, que les articles

Y... et méconnu les termes du litige, violant ainsi les articles 4 du nouveau code de procédure civile et 1134 du code civil ; 2 / que le juge ne peut mettre à la charge de la victime d'un accident

L. 145-33 du code de commerce, Vu l‘article L. 145-34 du code de commerce, Vu les articles R. 145-2 et suivants du code dc commerce, Vu l‘article R. 145-30 du code de commerce, Vu l’article 1343-1 du

1112-1 et 1240 du code civil et des articles L.111-1 et L.111-5 du code de la consommation, Mme [L] fait valoir en substance qu'il incombait à la société des Coffres-Forts Solon, en sa qualité de vendeur

Civile, Vu l'article 1134 (ancien) du Code Civil, Vu l'article L 114-1 et R 112-1 du code des assurances CONFIRMER le jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de Marseille en ce qu'il a

Il s'agit d'une violation des articles L.112-4, L.111-1, L. 221-5 et L. 221-9 du code de la consommation. La sanction de cette violation est la nullité.

Au soutien de ses prétentions, la société civile [...] fait valoir, au visa des articles 56, 112 et suivants, 122, 138 et 139 du code de procédure civile et des articles 2044 et suivants du code civil,

1103 du code civil, anciennement l'article 1134 du même code, et l'article L 113-1 du code des assurances ; 2°) ALORS QUE les articles 3-3-9 des polices d'assurance souscrites par NATIXIS auprès d'AXA

-1 du Code de la sécurité sociale, 1134 et 1315 du Code civil : Mais attendu que le moyen, sous couvert du grief non fondé de manque de base légale, ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour

L 114-2 du Code des assurances en ne visant pas de façon exhaustive les modes d'interruption de la prescription prévue par cet article, d'autre part ; qu'aux termes de l'article R 112-1 du Code des assurances

[O], se prévalant de l'article R.112-1 du code des assurances, soutient que les conditions générales du contrat souscrit par ses soins se bornent à viser l'article L.114-1 du même code, sans référence